Avant de conclure un bail, le propriétaire ou l’agent immobilier mandaté peut demander des copies de documents justificatifs au futur locataire. Ces documents peuvent servir à vérifier l’identité du preneur, sa solvabilité ou celle de la personne se portant caution.
Avant l’entrée en vigueur de la loi Alur pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 dressait la liste des pièces ne pouvant être demandées par le bailleur. Le chèque de réservation de logement apparaissait dans ladite liste.
Désormais, l’article dispose que la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat.
A la lecture du décret du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, il apparaît que le chèque de réservation ne figure plus dans la liste des pièces autorisées.
Dès lors, l’agent immobilier ne peut pas valablement solliciter un tel document et doit le retourner sur simple demande.
Le simple fait d’exiger un chèque de réservation est passible d’une amende administrative.
Lien vers la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution : legifrance
Référence(s) juridique(s)
Article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Article 6 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 08/01/2026
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