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Mon bailleur vend l'appartement que je loue, je ne souhaite pas être dérangé par les visites, est-ce possible ?

Le locataire est en pratique tenu d'accorder un droit de visite de son logement en cas de vente ou de location par le propriétaire.. Ce droit d'accès est en effet jugé nécessaire par le juge (CA Paris, 3 juill. 1920).

Le bailleur ou son représentant (souvent une agence immobilière) doivent en effet être en mesure de pouvoir organiser des visites en vue de la vente. Le droit de visite se traduit par un droit d'accès au logement.

Les visites peuvent être organisées contractuellement dans le contrat de bail, toutefois est réputée non écrite toute clause « qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ». Cette disposition est applicable au logement meublé depuis le 27 mars 2014.

A toutes fins utiles, la commission des clauses abusives avait indiqué dans une recommandation de 2013 relative aux contrats de location non saisonnière de logement meublé qu’aucune clause ne devait imposer au locataire :
- des visites injustifiées,
- des visites justifiées mais sans avertissement préalable,
- ou des visites dont la durée est excessive au regard des usages et du droit au respect de la vie privée.

En conclusion, le locataire doit permettre au bailleur ou à son mandataire d'organiser les visites en vue de la vente. Cet accord doit être stipulé dans le contrat de bail ou bien par un acte séparé. À défaut d'accord et de clause contractuelle, le juge fixera les modalités des visites. Ces dernière se feront donc uniquement les jours ouvrables (du lundi au samedi) mais pas plus de deux heures par jour.

En cas de désaccord, le bailleur ou le locataire peuvent saisir le juge des référés qui déterminera les jours et heures de visite .

Le bailleur ou son mandataire ne peuvent absolument pas rentrer dans le logement en l'absence du locataire (sauf accord constaté de ce dernier) et ils ne peuvent pas non plus obliger ce dernier à leur laisser un jeu de clés.. L'entrée dans le logement du locataire sans son accord s'assimile à une violation du domicile de ce dernier, punissable par une amende allant jusqu'à 45 000€ et 3 ans d'emprisonnement (article 226-4 du Code pénal).

Référence(s) juridique(s)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée.
Article 226-4 du Code pénal

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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