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Le métrage de l'appartement que je loue ne correspond pas au bail, puis-je demander une réduction de loyer ?

Dès lors que le métrage de l'appartement loué ne correspond pas au bail, il est nécessaire de regarder à quelle date le contrat de bail a été conclu.

Avant le 27 mars 2014, il n'y avait pas d'obligation de mentionner la surface habitable au contrat de bail sauf pour les contrats de bail concernant les logements vides à usage d'habitation principale. Cela étant, aucune sanction n'était prévue pour le défaut de mention de la surface, de même qu'il n'y avait pas de sanction spécifique en cas de mention d'une surface erronée au contrat de bail.

Rappelons que selon l'article R 156-1 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable d'un logement est "la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres".

En cas d'erreur sur la superficie du bien loué, le locataire pouvait et peut toujours engager une négociation avec le bailleur pour demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Il est à cet égard à noter que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 septembre 2010 a condamné le bailleur à indemniser le locataire qui s'était rendu compte que le bien qu'il louait avait une surface inférieure à la surface stipulée dans le bail. Cette indemnisation correspondant selon la Cour d'appel à un préjudice de jouissance.

La mention de la surface habitable est obligatoire pour tout contrat de bail à usage d’habitation conclu, reconduit ou renouvelé depuis le 27 mars 2014.

Si la surface habitable n'a pas été portée à la connaissance du locataire, il peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'un mois suivant la date de conclusion du contrat de location. Le bailleur dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

De même, si le locataire constate un écart supérieur à 5% par rapport à la superficie réelle du logement, il est en droit de demander une diminution du loyer.
Il doit dans un premier temps, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur faisant part de la demande de diminution du loyer. Le bailleur est tenu de répondre dans le délai de 2 mois. Si aucun accord amiable n'a été trouvé, ou à défaut de réponse de la part du bailleur, le locataire peut envisager de saisir le juge des contentieux de la protection dans les 4 mois à compter de la demande en diminution de loyer.



La diminution accordée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique à compter de la date de signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois suivant la signature du contrat de bail. Si la demande a été formulée au-delà de 6 mois, la diminution de loyer prend effet à la date de la demande.

Référence(s) juridique(s)

Article R156-1 Code de la construction et de l'habitation.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : articles 3 et 3-1.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
CA de Versailles, 1ère ch., 7 septembre 2010, JurisData n° 2010-019719.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 12/05/2026

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