La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a mis en place un mécanisme d'autorisation et de déclaration préalable à la location dans les zones « d'habitat dégradé ».

Les zones « d'habitat dégradé » sont déterminées par l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitation ou à défaut le conseil municipal. Ils se fondent sur des critères de sécurité et de salubrité publiques pour prendre leur décision.

Dans ces zones, la mise en location d’un logement peut être soumise à autorisation préalable ou déclaration préalable. Il est donc nécessaire de consulter la mairie ou l’EPCI compétent ; tous les biens immobiliers ne sont pas forcément concernés.

Ce dispositif concerne aussi bien les logements meublés que les logements non meublés.

La déclaration préalable doit être transmise au maire ou au président de l’EPCI dans un délai de 15 jours à compter de la signature du contrat de location. Une copie du dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location est joint à la déclaration. Le récépissé de déclaration préalable devra être transmis au locataire pour information.

La demande d’autorisation doit quant à elle intervenir avant toute signature d'un contrat de bail.
Le Président de l’EPCI et le maire sont en droit de refuser l'autorisation ou de la soumettre à la condition de réaliser des travaux.
En cas de refus, celui-ci doit être obligatoirement motivé pour des raisons de sécurité des occupants ou de salubrité publique.
L’autorisation devra être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.
L'administration a un mois pour se prononcer sur la demande d’autorisation, le silence valant acceptation de mise en location.
En cas de contestation, le bailleur peut saisir le tribunal administratif.

Remarque : la demande d’autorisation ou la déclaration préalable doit être renouvelée à chaque mise en location du bien dès lors qu’il se situe dans une zone d’habitat dégradé.

Le fait de soumettre à la location un logement qui devait être assorti d'une déclaration ou d’une autorisation préalable engendre des sanctions pénales. La sanction est plus importante si le bailleur procède à la location alors qu'une notification de refus de mise en location lui avait été délivrée.

La déclaration de mise en location, la demande d’autorisation préalable de location et la déclaration de transfert d'autorisation préalable de mise en location sont effectuées par le biais de formulaires Cerfa.