La sous-location consiste pour un locataire à louer un bien qu'il tient d'un contrat de bail, en échange d'une contrepartie financière.

La plupart du temps, l'action de sous-louer est interdite par la loi ou par le contrat de bail.

1. La sous-location dans le cadre d'un logement vide

Le locataire ne peut pas sous-louer son logement sans l'accord écrit du bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire, en cas d'accord, doit convenir du prix de la sous-location avec le bailleur. Le loyer ne pourra pas excéder le prix du loyer du contrat de bail initial (article 8 de la même loi).

2. Sous-location dans le cadre d'un logement meublé

Si le bail principal a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire peut sous-louer son logement (article 1717 du Code civil):
- librement, si aucune clause ne l'interdit,
- avec l'accord du bailleur, si une clause le prévoit.
Le montant du loyer de la sous-location est libre, tout comme la durée, dans la limite de la durée du contrat de bail initial.

Si le bail principal a été signé, renouvelé ou reconduit tacitement après le 27 mars 2014, le locataire ne peut sous-louer son logement qu'avec l'accord écrit du bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).
Il devra aussi s'entendre avec ce dernier sur le montant du loyer de la sous-location. Le loyer de la sous-location ne pourra pas excéder celui de la location principale (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

Aussi bien pour la sous-location d'un logement meublé que d'un logement vide, depuis le 27 mars 2014, le locataire est tenu d'adresser au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur ainsi qu'une copie du contrat de bail en cours.

Dans tous les cas, la sous-location, même d'une seule pièce d'un logement, doit être soumise aux conditions précédentes.

3. Sous-location dans le cadre d'un logement social

Un logement social ou habitation à loyer modéré (HLM) est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes.

La sous-location intégrale d’un logement social est interdite. Cela étant la sous-location d'une partie seulement d'un logement HLM est autorisée au profit d'une personne âgée de plus de 60 ans ou d'une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial (article L442-8-1 II du Code de la construction et de l'habitation). Ainsi, une partie du logement social peut être sous-loué à un étudiant.

Il faudra que le locataire informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, le bailleur social. Pour les personnes de moins de 30 ans la durée de la sous-location ne pourra dépasser un an mais le contrat de sous-location est renouvelable. En revanche, la durée est illimitée pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées (article L442-8-1 II du Code de la construction et de l'habitation).

Le montant du loyer devra être proportionnel à la partie du logement sous-louée (article L442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Si la sous-location ne respecte pas les critères légaux, le locataire encourt une amende de 9 000 euros (article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation).

Attention : la sous-location du logement (meublé, vide ou social) sans l'accord du bailleur ou malgré une interdiction constitue une faute du locataire qui peut entraîner la résiliation du bail voire l’allocation de dommages et intérêts. Le sous-locataire pourra également être tenu de régler une indemnité d’occupation (cass. civ. 3e, 19 juin 1970).

À noter que la sous-location prend fin sans préavis en cas de rupture du contrat de bail initial.