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Mon locataire est parti sans me prévenir, il a laissé la clef à la gardienne, comment relouer le logement ?

Le bailleur qui constate un abandon du logement doit, avant de pouvoir le relouer, se soumettre à une procédure réglementée. En effet, il doit tout d'abord faire constater l'abandon du logement.

S'il a des doutes et que des éléments permettent de constater l'abandon de logement, le bailleur doit dans un premier temps mettre en demeure, par acte de commissaire de justice (nouvelle appellation au 1er juillet 2022, anciennement huissier), le locataire de justifier qu'il occupe bien le logement.

Si un mois après la mise en demeure le locataire ne s'est pas manifesté, le commissaire de justice peut procéder à la constatation de l'abandon du logement via un procès-verbal et un inventaire des biens du logement.

Le bailleur pourra par la suite demander la résiliation du bail auprès du juge des contentieux de la protection.
Si le juge rejette sa demande, le bailleur devra poursuivre la demande d'expulsion selon la procédure de droit commun (si le locataire ne paie plus les loyers par exemple).

Le juge, lors du prononcé de la décision de résiliation du bail, peut ordonner la vente aux enchères des biens laissés dans le logement. Concernant les papiers et documents d'ordre personnel du locataire, ils doivent être placés sous enveloppes scellées et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice.

Le locataire reste tenu du paiement des loyers et charges jusqu'à la date de résiliation judiciaire du bail. Le bailleur pourra donc mettre en place les différentes procédures lui permettant de récupérer ces sommes (injonction de payer, recouvrement forcé, etc.).

Attention : le bailleur ne pourra procéder à la relocation de son bien qu'après avoir obtenu la résiliation judiciaire du contrat de bail. Le bailleur qui loue à nouveau le logement sans la résiliation judiciaire (ou amiable) du bail initial s'expose à des sanctions. Le bailleur pourrait être condamné au versement de dommages et intérêts pour non respect de son obligation de jouissance paisible. Pour autant, le locataire ne peut pas demander la réintégration des lieux (Cour de cassation, 26 mars 2013).

Avant toute action en justice, le bailleur peut dans un premier temps contacter le locataire afin d'obtenir son accord pour une résiliation du bail sans préavis. Il pourra par exemple négocier la restitution totale ou partielle du dépôt de garantie au locataire pour éviter une procédure plus longue.

Référence(s) juridique(s)

Article L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article 3 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon.
Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon.
Cass. civ., 3e, 26 mars 2013, n° du pourvoi : 12-14731.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

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