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Je suis propriétaire d'un seul logement que je loue, l'immeuble a été sinistré suite à un gros dégât des eaux, quelles sont mes obligations de relogement ?

À défaut d’arrêté de péril ou d’insalubrité, aucune disposition légale ne prévoit d'obligation de relogement à la charge du bailleur (article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Le propriétaire n'est donc par principe pas tenu à une obligation de relogement en cas de dégât des eaux. Toutefois, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à mettre à la disposition du « locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».

Si la responsabilité du dégât des eaux incombe au propriétaire (manque de travaux qui sont à sa charge par exemple) et rend le logement indécent, le locataire dispose d'actions contre le propriétaire. Outre le fait qu'il puisse lui demander de faire tous les travaux nécessaires, il peut demander un relogement si le logement n'est plus habitable.

Dans ce cas, le locataire peut mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder à un relogement.

Attention toutefois, les Tribunaux ne sont pas tous d'accord pour condamner le propriétaire à reloger le locataire y compris si le logement n'est pas décent.

Si le particulier ne parvient pas à un accord, il peut saisir la commission départementale de conciliation compétente pour régler les litiges entre bailleur et locataire.

Si le litige persiste, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une démarche judiciaire. La procédure de référé est envisageable du fait du caractère urgent de la demande.

En revanche, si la responsabilité du dégât des eaux incombe au locataire ou à une tierce personne (locataire du dessus par exemple), le bailleur est déchargé de toute obligation.

Selon l'assurance habitation souscrite, cette dernière peut supporter les frais liés au relogement en cas de sinistre. Le locataire pourra alors, lors de sa déclaration de sinistre, actionner cette garantie et bénéficier d'une prise en charge.
Si la responsabilité du sinistre incombe à un tiers, l'assureur du locataire pourra engager un recours pour le remboursement des frais engagés contre l'assureur ou contre le véritable responsable du dommage.
Le propriétaire peut souscrire ce même type d'assurance qui prendra alors les frais en charge si un relogement est nécessaire.

Référence(s) juridique(s)

Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Fiche(s) associée(s)

• Mon logement est insalubre. Quels sont mes droits ?
• Le propriétaire nous propose un relogement qui ne nous convient pas, puis-je refuser ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

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