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Il y a du plomb dans mon logement, mon bailleur est-il responsable ?

La présence de plomb dans le logement doit être indiquée dans le constat de risque d’exposition au plomb. Ce constat permet d'informer le candidat preneur sur la situation du bien qu'il compte louer.

Le bailleur doit en fournir un pour tous les logements dont un permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Ce document annexé au contrat de bail doit être remis avec une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en cas de présence de plomb.

Remarque : la simple absence de ce document constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence.

En cas de diagnostic positif, le bailleur doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb. Ces travaux doivent être réalisés avant la mise en location du logement.

Le locataire qui découvre la présence de plomb dans son logement peut engager la responsabilité du bailleur au titre de l'article 1721 du Code civil, qui prévoit que ce dernier est responsable pour « tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage », et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de fournir un « logement décent ».

La non-réalisation des travaux nécessaires en cas de présence de plomb engage aussi la responsabilité pénale du bailleur. En effet, cela constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence. Le locataire pourra déposer plainte sur le fondement de la mise en danger d'autrui ( article 223-1 du Code pénal).

La loi du 6 juillet 1986 oblige le propriétaire à louer un logement décent. Ce dernier ne doit pas porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ses occupants. Ainsi, louer un logement contenant du plomb constitue une faute pour le bailleur.

En somme, le locataire qui constate la présence de plomb dans son logement, peut, après une mise en demeure d'effectuer les travaux nécessaires, engager la responsabilité civile et/ou pénale du bailleur devant les tribunaux compétents. Le locataire pourra demander la mise en conformité du logement, ainsi qu'une indemnisation en cas de préjudice.

Si la présence de plomb détectée présente un danger pour la santé, le maire et le préfet peuvent ordonner au bailleur de réaliser les travaux nécessaires (article R1334-6 du Code de la santé publique). Le locataire devra s'adresser à la mairie de son domicile.

Référence(s) juridique(s)

Articles L1334-5 et suivants du Code de la santé publique.
Article R1334-6 du Code de la santé publique.
Articles R1334-10 et suivants du Code de la santé publique.
Article R1334-12 du Code de la santé publique.
Articles 1719 et 1721 du Code civil.
Article 223-1 du Code pénal.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Fiche(s) associée(s)

• Je suis bailleur, est-ce que je dois effectuer des diagnostics avant de louer mon bien immobilier ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 16/04/2026

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