La résidence de retraite est aujourd'hui dénommée « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » (Ephad).

Cet établissement est une structure médicalisée ayant vocation à accueillir des personnes âgées est soumis à une législation spéciale.

Deux conditions sont nécessaires pour être admis dans un Ehpad : avoir au minimum 60 ans et subir une perte d’autonomie.

Les prestations proposées ont pour but de pallier la situation de dépendance de personnes âgées (surveillance médicale et soins assurés par du personnel qualifié). Des prestations supplémentaires peuvent être proposées : organisation d’activités, possibilité d’être en chambre individuelle etc.

La demande d'admission se fait par l'intéressé ou son représentant légal au moyen d'un formulaire.

L'établissement doit fournir à la personne accueillie et à sa famille une information claire sur le fonctionnement de l'établissement, sur ses droits et obligations et ses conditions de prise en charge (article D311 du Code de l'action sociale).

Le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 fixes les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Afin de garantir l'exercice effectif des droits du résident et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés une charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement intérieur de l’établissement.

Par ailleurs, lorsque la personne est accueillie , un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge est établi. Ce document définit les modalités de l'accompagnement et de la prise en charge. Le contrat de séjour est obligatoirement remis pour toute prise en charge supérieure à 2 mois, à défaut, un document individuel est remis (article D311 du Code de l'action sociale).
Ainsi le contrôle de son espace privatif tel que sa chambre, conformément à l'article L311-4 du Code de l'action sociale et des familles, nécessite l'accord ou le refus de la personne accueillie (ou de son représentant légal si elle n’est pas en mesure de consentir seule). Il est important de comprendre que ce contrôle peut être lié à des questions de sécurité ou d'hygiène, cependant la personne accueillie reste libre de refuser.


Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements, de services et de personnes accueillies.

À l’arrivée un état des lieux de la chambre est effectué en présence des parties. Des frais de remise en état peuvent être réclamés au résident ou à sa famille si l'état des lieux de sortie diffère de l'état des lieux d'entrée.
Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.

On précisera enfin que la Cour de cassation a expressément écarté le régime juridique du bail s'agissant du contrat liant le résident à l'Ehpad.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont financés par :

- le tarif hébergement qui recouvre le coût des prestations d’administration générale, la prestation d’accueil hôtelier, la prestation de blanchissage et la restauration (article L314-2 du Code de l'action sociale).
Ce tarif n'est pas lié à l'état de dépendance de la personne âgée mais au niveau de confort souscrit.
Un décret du 30 décembre 2015 fixe la liste des prestations minimales relatives à l'hébergement, qui est dite « socle de prestations ».
Le tarif est à la charge du résident.

- le forfait global relatif à la dépendance qui recouvre notamment le coût des prestations d’accompagnement de la perte d’autonomie (aide pour se lever etc.). Plus le résident est dépendant, plus le coût sera élevé (article L314-2 du Code de l'action sociale).

Depuis le 28 décembre 2015, le tarif dépendance est déterminé en prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents dans des conditions qui seront précisées par décret. Il est fixé par arrêté du président du conseil départemental.

Qui paie?
-Le coût du tarif global relatif à la dépendance est à la charge du résident.
-Le forfait global relatif aux soins quotidiens est à la charge de l’assurance maladie.

En cas de ressources insuffisantes et lorsque les descendants de la personne âgée ne peuvent contribuer au financement des dépenses du résident, les frais peuvent être compensés en partie par l'allocation de logement sociale ou l'aide personnalisée au logement pour le tarif hébergement (article L132-4 du Code de l'action sociale). Selon le type d’EPHAD dans laquelle la personne âgée est hébergée, elle pourra également bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Pour le tarif dépendance, il s'agira de l'aide personnalisée d'autonomie (articles L232-2 et L232-8 du Code de l'action sociale).