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Le conseil départemental me demande de payer les frais de maison de retraite de mon père biologique alors qu'il m'a abandonné et que je ne l'ai jamais connu. Quel est mon recours ?

Les enfants ont l’obligation d’aider leurs parents dès lors qu’ils se trouvent dans le besoin et réciproquement. Un parent est donc en droit de demander une pension alimentaire à ses enfants.

Le montant de la pension alimentaire dépend du besoin de la personne qui la réclame mais aussi des possibilités de celui qui la doit.

Le conseil départemental qui a versé une aide sociale à une personne notamment pour prendre en charge son hébergement ou une partie de celui-ci peut en réclamer le remboursement à ses enfants au titre de leur obligation alimentaire. Toutefois, cette action ne peut être exercée qu’au lieu et place du créancier d’aliments et en cas de carence de celui-ci.

La politique du département en matière de remboursement de l’aide sociale dépend d’un département à l’autre.

Il est toutefois possible pour un enfant d’être dispensé de cette obligation dans cinq cas :
- Sont dispensés de droit de fournir cette aide les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sauf décision contraire du juge ;
- Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l'aide au parent condamné ;
- Les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.
- Le juge peut décharger le débiteur de tout ou partie de son obligation alimentaire quand le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
- Quand le père ou la mère de l'enfant s'est vu retirer ses droits et obligations à son égard (retrait de l'autorité parentale).


En conclusion, en cas de demande de participation ou de recours de la part du conseil départemental, il est possible de s'opposer au paiement dès lors que l'on se trouve dans l'un de ces deux cas et que l'on est en mesure de le prouver (jugement etc.).

Il existe un adage selon lequel « aliments ne s'arréragent pas » (non applicable à la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants). Cet adage signifie que le demandeur ne peut réclamer des aliments que pour l'avenir. Par exemple, une personne qui effectue sa demande d'aliments au bout d'un an passé dans l'état de besoin ne pourra pas réclamer de pension pour l'année qui vient de s'écouler.

Référence(s) juridique(s)

Articles 205 et suivants du Code civil.
Articles L132-6 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.
Cass. civ., 1e, 18 janvier 1989, n° du pourvoi : 87-14849.

Fiche(s) associée(s)

• Ma mère est dans une résidence de retraite avec des services médicalisés et des services de restauration compte tenu de son état de santé, quelles sont les règles applicables concernant son logement ?

Lettre(s) associée(s)

• Contestation de pension alimentaire envers un ascendant

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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