Rechercher dans votre base documentaire juridique

Y a-t-il une durée maximale pour le droit de rétention d'un véhicule ?

Le garagiste est en droit de procéder à la rétention du véhicule déposé chez lui pour réparation ou pour entretien, jusqu’au paiement complet du montant des prestations qu’il a effectuées.

Dès lors, il est nécessaire que le client ait accepté, soit par l’ordre de réparation signé, soit par le devis, les prestations dont le garagiste réclame le paiement.

Pour être valable, la créance qu’invoque le garagiste doit être certaine et exigible. Ceci implique que le coût des prestations effectuées soit clairement spécifié dans le devis (de manière précise) ou dans l’ordre de réparation (estimation du coût). Par ailleurs, le droit de rétention ne sera efficace que si le garagiste a exécuté toutes ses obligations (conservation sans dégradation, réparation effective du véhicule).

Pour pouvoir exercer un droit de rétention, le garagiste doit être titulaire d’une créance qui se rapporte à la chose retenue. Ainsi, il ne peut pas exercer un droit de rétention pour des factures qui ne sont pas relatives au véhicule retenu.

Le Code civil prévoit que le droit de rétention appartient à celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance : le droit de rétention du garagiste se perd donc par le dessaisissement volontaire.

Aussi, le droit de rétention ne pourra s’éteindre que lorsque le propriétaire du véhicule aura procédé au paiement de l’intégralité de sa dette ou lorsque le garagiste décidera de renoncer à son droit de rétention en remettant le véhicule.

La loi ne prévoit aucune durée maximale du droit de rétention, le professionnel peut donc retenir le véhicule aussi longtemps que la dette ne sera pas réglée.

Durant toute la durée de la rétention, le garagiste doit conserver le véhicule dans l'état dans lequel il lui a été remis.

Toutefois, le garagiste a la faculté de saisir le juge pour demander une autorisation de vente du véhicule retenu afin d'obtenir le paiement de sa créance ou demander que le véhicule lui soit attribué.

Il est à noter qu’il peut être prévu dans le contrat qu’en cas d’inexécution de l’obligation, le créancier rétenteur deviendra propriétaire du véhicule ; on parle alors de pacte commissoire.

Référence(s) juridique(s)

Article 1948 du Code civil.
Article 2286 du Code civil.

Fiche(s) associée(s)

• Ma voiture est bloquée chez le garagiste qui tarde à la réparer. Dans quel délai doit-il me la restituer ?
• Mon client qui était pressé de récupérer son véhicule refuse de payer la réparation au motif qu'il n'a pas signé de devis, comment faire ?
• Mon client a abandonné son véhicule dans mon garage, il ne vient pas le récupérer et ne répond plus au téléphone, comment faire ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/06/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème