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Mon bébé aurait pu avaler un morceau de plastique qui était dans la compote achetée si je ne l'avais pas vu, quel est mon recours ?

Le professionnel est soumis à une obligation de sécurité lorsqu'il décide de mettre en vente un produit. Cette obligation signifie que le produit fourni doit présenter la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre et qu'il ne doit pas porter atteinte à sa santé.

Lorsque l'un des maillons de la chaîne de production (producteur, distributeur, etc.) constate un défaut de sécurité du produit, il doit en avertir les autorités administratives compétentes.

Si un consommateur constate le défaut de sécurité d'un produit sans pour autant avoir subi un préjudice, il peut prévenir les autorités compétentes comme la Direction Départementale de la Protection des Populations (D.D.P.P) et l' Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (A.N.S.E.S) afin qu'elles interdisent la vente du produit pour une certaine durée. Ainsi, le ministre chargé de la consommation ou les ministres compétents pourront décider de suspendre la mise sur le marché du bien pour une durée maximale d'un an.

D'un point de vue strictement contractuel, le client peut se rapprocher du vendeur pour solliciter, s'il le souhaite, un échange du produit sur le fondement de la garantie légale de conformité ou un remboursement sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. Cependant, le client devra rapporter la preuve du préjudice qui en pratique sera difficile et il devra s'en remettre à l'appréciation souveraine des juges du fond qui pourraient y voir un recours abusif (très faible préjudice, la compote a été jetée, prix dérisoire du produit).

Si le client souhaite introduire un recours contre le fabricant, à partir du 1er octobre 2023, il devra, préalablement à la saisine du juge du tribunal judiciaire, engager une procédure de règlement amiable du litige, sous peine d’irrecevabilité de son recours. Cette obligation ne concerne que les litiges d’un montant n’excédant pas 5000 euros.

Trois ministères, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et le ministère de la Transition écologique, ont lancé la plateforme RappelConso, qui permet aux consommateurs, depuis le 1er avril 2021, de signaler des produits qui présentent un certain danger à la consommation afin qu'ils soient rappelés.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1245 et suivants du Code civil.
Articles 1641 et suivants du Code civil.
Articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/03/2026

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