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J'ai avalé un morceau de fer qui était dans le plat cuisiné acheté chez un traiteur et me suis endommagé l’œsophage, quels sont mes droits ?

La personne qui a subi un préjudice du fait d'un produit défectueux peut demander réparation de son préjudice. Il s'agit de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le producteur (qui n'est pas toujours le vendeur) est responsable lorsqu'un produit (bien meuble) qu'il a fabriqué et mis en circulation a causé un dommage.

La victime devra prouver le défaut du produit, son préjudice et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. A cet égard, le Code civil dispose qu'est défectueux le produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Exemple : un médicament contre le mal de tête qui entraîne une crise cardiaque.

La preuve du préjudice pourra être apportée par le biais d'un certificat médical, de radiographies ou encore d'une expertise médicale.

En pratique, il pourra être assez difficile pour la victime d’apporter la preuve de la provenance du morceau de fer. Des témoignages et le cas échéant une expertise du morceau de fer pourront être produits.

A noter que la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique que si le préjudice est supérieur à 500€ mais que toute atteinte à la personne résultant du produit défectueux est couverte par cette action, le seuil financier ne s’appliquant que concernant les dommages sur des biens.

Le délai pour agir est de 3 ans « à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ».

L'action doit également être intentée dans les 10 ans qui suivent la mise en circulation du produit défectueux lorsque le professionnel n'a commis aucune faute.

Enfin, il faut savoir que les dispositions relatives à la garantie des produits défectueux n'excluent pas la possibilité pour la victime de se prévaloir des dispositions relatives à la responsabilité contractuelle (exemple : action contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la garantie de conformité etc.) ou délictuelle (en l'absence de contrat) ou encore d'un régime spécial de responsabilité (exemple : responsabilité du fait des choses etc.).

La victime aura la possibilité de se faire aider par sa compagnie d’assurance. En effet, la victime peut éventuellement actionner une garantie, par exemple la « garantie recours » de son contrat d'assurance multirisques habitation, si toutefois une telle option a été souscrite. Cette garantie a vocation à couvrir les dommages corporels et matériels subis par l’assuré et peut proposer une prise en charge des éventuels frais d’expert, d’avocat et plus généralement de procédure dans les conditions prévues au contrat.

Trois ministères, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et le ministère de la Transition écologique, ont lancé la plateforme RappelConso, qui permet aux consommateurs, depuis le 1er avril 2021, de signaler des produits qui présentent un certain danger à la consommation afin qu'ils soient rappelés.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1245 et suivants du Code civil.
Article 1245-1 Code civil.
Article 1245-16 du Code civil.
Article 1 Décret n°2005-113 du 11 février 2005.
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016.

Fiche(s) associée(s)

• Mon bébé aurait pu avaler un morceau de plastique qui était dans la compote achetée si je ne l'avais pas vu, quel est mon recours ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/01/2026

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