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Une banque me réclame le paiement de mensualités d’un prêt que je n’aurais pas remboursées il y a 15 ans, suis-je obligé de les payer ?

Lorsqu’une personne contracte un crédit, elle s’engage à le rembourser par le paiement de mensualités.

Si une défaillance de paiement survient, s’ouvre alors un délai de 2 ans permettant à l’établissement prêteur d’engager une action en justice afin d’obtenir le recouvrement forcé des sommes restant dues.

Il existe différents points de départ du délai pour engager une action :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- le premier incident de paiement non régularisé ;
- le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- le découvert tacitement accepté ou convenu expressément non régularisé par une proposition de crédit de la part de la banque.

Le délai prévu est un délai de forclusion, cela signifie que, contrairement au délai de prescription, il ne peut être ni interrompu, ni suspendu. A l'issue du délai, l'établissement bancaire ne peut plus agir en justice : son action est éteinte.

Attention : ce délai de forclusion est réservé aux crédits à la consommation.

En conclusion, si le non-paiement des mensualités est survenu il y a 15 ans, le client n’est plus obligé de les payer.

En ce qui concerne le crédit immobilier, la durée du délai est également de 2 ans mais il s’agit ici d’un délai de prescription qui peut donc être interrompu ou suspendu. De plus, depuis une jurisprudence récente le point de départ du délai de prescription court à compter de chaque échéance impayée au lieu de courir à compter de la première échéance impayée (Cass. civ., 1e, 11 février 2016).

Référence(s) juridique(s)

Article L218-2 du Code de la consommation.
Article R312-35 du Code de la consommation.
Cass. civ., 1e, 28 novembre 2012, n° du pourvoi : 11-26508.
Cass. civ., 1e, 11 février 2016, n° du pourvoi : 14-28383.

Fiche(s) associée(s)

• Quels sont les principaux délais de prescription pour pouvoir engager une action devant un tribunal civil ?

Lettre(s) associée(s)

• Contestation concernant le remboursement d'un crédit pour absence de dette

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/03/2026

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