Suis-je obligé de me rendre disponible pour être juré d'assises ?
Etre juré d’assises consiste à siéger dans une cour d’assises aux côtés des magistrats professionnels.
La cour d’assises juge les crimes, à savoir les infractions les plus graves dans l’échelle des peines puisque la peine encourue est d’au moins 10 ans de réclusion criminelle (meurtre, viol, etc.).
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a instauré à titre expérimental pour une durée de 3 ans, des Cours criminelles compétentes pour juger en première instance les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale. Ces Cours criminelles statuent sans juré, uniquement avec des magistrats.
Les jurés d’assises sont des citoyens désignés par tirage au sort à partir des listes électorales.
Certaines conditions d’aptitude sont requises pour être juré :
- avoir plus de 23 ans,
- être français,
- savoir lire et écrire en français,
- jouir de ses droits politiques, civils et de famille,
- ne pas avoir de casier judiciaire mentionnant une condamnation pour crime ou pour délit,
- ne pas avoir été révoqué d'une fonction d'agent public,
- ne pas être sous un régime d’incapacité (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Il existe également des incompatibilités de fonctions : ne pas être membre du gouvernement, du parlement, du Conseil constitutionnel, de l’administration pénitentiaire, fonctionnaire de service de police, militaire de gendarmerie en activité de service. La liste exhaustive des incompatibilités de fonctions est mentionnée aux articles 255 et suivants du Code de procédure pénale.
Ces conditions sont vérifiées par la commission spéciale instituée auprès de la Cour d’appel. Les personnes ne remplissant pas les conditions pour être juré sont exclues de la liste des jurés.
Lorsqu’une personne est désignée comme juré d’assises, elle doit se rendre disponible pour remplir sa mission. L’employeur n’a pas le droit de l’empêcher d’accomplir sa mission de juré et son absence ne peut pas être un motif de licenciement.
L’employeur n’a pas à rémunérer son salarié pour les journées d’absence à son poste de travail.
Le juré reçoit, à sa demande, une indemnité journalière (fixée à 96,16€) ainsi qu’une indemnité de transport, une indemnité pour perte de revenu professionnel (11,27 € par heure avec un maximum de 90,16€) et une indemnité journalière de séjour (la demande de ces indemnités doit s'accompagner de tous les justificatifs nécessaires : billet de train, facture d'hôtel, attestation de la perte de salaire par l'employeur etc.).
Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire ou à la cour d'appel.
Le fait de ne pas se rendre à l’audience pour laquelle la personne est convoquée peut être puni d’une amende d’un montant maximum de 3 750€. On considère que la fonction de juré est un devoir civique.
Il est toutefois possible de demander une dispense :
- si la personne a plus de 70 ans,
- si elle n’a plus sa résidence principale dans le département où siège la Cour,
- si elle peut présenter un motif grave (être atteint de surdité, maladie grave etc.).
Cette demande de dispense doit être présentée à la commission spéciale qui établit les listes annuelles de jurés, par courrier (le courrier recommandé avec accusé de réception permet de s’assurer que la commission a bien reçu la demande de dispense). Il doit s’accompagner des justificatifs appuyant la demande. Si la dispense est accordée, la personne sera retirée de la liste des jurés. En revanche, si la dispense est refusée, la personne devra se rendre à l’audience.
Par ailleurs, une personne ne peut être convoquée en qualité de juré si elle a déjà rempli cette mission dans le département au cours des 5 dernières années. Son nom sera retiré de la liste annuelle par la commission.
Si une personne appelée à être juré connaît l’accusé, elle doit en informer immédiatement le greffier et le Président de la cour avant le début de l’audience. Elle ne pourra pas composer le jury d’assises pour l’affaire en cause mais n’est pas exclue de la liste des jurés : elle pourra être appelée pour une autre affaire au cours de la session d’assises.
Référence(s) juridique(s)
Articles 255 et suivants du Code de procédure pénale.
Article 262 du Code de procédure pénale.
Article 259 et suivants du Code de procédure pénale
Article 288 du Code de procédure pénale.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026
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