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Puis-je refuser de témoigner ?

Un témoin est une personne physique qui est citée à comparaître devant un juge pour qu'elle certifie sous serment l'existence d'un fait dont elle a une connaissance personnelle.

Le témoignage est le récit fait par le témoin de ce qu’il sait sur les faits. Il constitue une preuve qui permet d’établir un fait.

Les obligations du témoin varient selon le cadre procédural dans lequel on se trouve.

- lors de l’enquête (préliminaire ou de flagrance ), le témoin a simplement l’obligation de comparaître (répondre à une convocation). S’il ne répond pas à une convocation, il peut être contraint de comparaître par la force.

- en revanche, dans le cadre d’une information judiciaire (celle menée par le juge d’instruction), le témoin a non seulement l’obligation de comparaître mais également l’obligation de déposer, ce qui signifie qu’il doit répondre aux questions posées par le juge. Préalablement, il prête serment, ce qui implique une obligation de sincérité.

Le refus de témoigner constitue un délit pénal puni d’une amende d’un montant maximum de 3 750€.

En revanche, que la procédure soit une enquête ou une instruction, si le témoin a déclaré publiquement connaître l’auteur d’un crime ou d’un délit mais refuse ensuite de témoigner, il peut être poursuivi pour entrave à l’exercice de la justice. Il encourt alors une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Le témoin peut cependant présenter une excuse légitime justifiant son refus de témoigner ou de se présenter à une convocation.

Ainsi, les personnes qui en raison de leur profession sont dépositaires du secret ne sont pas tenues d’apporter leur témoignage sur des faits dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur profession (les journalistes, les médecins, etc.). Il est toutefois possible d’être relevé du secret professionnel (pour les infractions sexuelles, avec l’accord de la victime, etc.). Certains professionnels ne peuvent toutefois être relevées de leur secret. C’est le cas des médecins ou des avocats.

En matière civile, le témoin a l’obligation de prêter serment, de comparaître et de déposer. Son témoignage peut être recueilli par oral ou par écrit. Depuis le décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, l’amende civile à laquelle le témoin défaillant ou refusant sans motif légitime de prêter serment ou de déposer peut être condamné est passée de 3000 € à 10 000€.

Référence(s) juridique(s)

Article 61 du Code de procédure pénale.
Articles 101 et suivants du Code de procédure pénale.
Articles 226-13 et suivants du Code pénal.
Article 434-15-1 du Code pénal.
Article 434-12 du Code pénal.
Article 207 du Code de procédure civile.
Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/03/2026

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