La fonction publique compte trois branches différentes : la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Les trois branches étaient régies par le statut général de la fonction publique constitué en son titre premier de la loi Le Pors du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce statut particulier permet d'opérer une distinction lorsqu’il s’agit de poser les règles applicables aux trois différentes branches de la fonction publique. On retrouve au deuxième titre du statut les règles spécifiques à la fonction publique d’Etat, celles spécifiques à la fonction publique territoriale au titre III, et enfin celles afférentes à la fonction publique hospitalière au titre IV.

Depuis l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er mars 2022 a été créée la partie législative du code général de la fonction publique. Cette ordonnance codifie les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986, ainsi que des textes de lois plus récents comme l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

La partie réglementaire du Code général de la fonction publique a été codifiée par un décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 et a par la suite été complétée par un décret n°2025-695 du 24 juillet 2025. Toutefois, certaines dispositions spéciales applicables à certains corps de métiers peuvent figurer dans d’autres décrets.

Le code rappelle les grands principes de la fonction publique applicables aux agents publics. Il se compose de huit livres: le livre Ier (Droits, obligations et protections), le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social), le livre III (Recrutement), le livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines), le livre V (Carrière et parcours professionnels), le livre VI (Temps de travail et congés), le livre VII (Rémunération et action sociale), le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail).

En conclusion, si les différentes fonctions publiques sont désormais régies par un seul même code, chacune d'entre elles restent réglementées par des textes spécifiques. Il convient donc de se référer aux articles correspondants.

On note une tendance à l’alignement du droit de la fonction publique sur celui des salariés du secteur privé si l’on met de côté les différences tenant aux modalités de recrutement et d’avancement et à la nécessité de garantir la continuité du service public (exemple : possibilité de recourir à du personnel intérimaire en cas de grève).