La fonction publique est composée de trois « branches » spécifiques. Parmi elles, on retrouve la fonction publique territoriale (FPT) qui a été créée suite au mouvement de décentralisation afin de déléguer une partie de l’administration au niveau territorial.

La fonction publique territoriale était régie principalement par le titre premier du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), et spécialement par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (titre 3 du statut).

Cependant, depuis l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er mars 2022 a été créée la partie législative du code général de la fonction publique. Cette ordonnance codifie les quartes lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986, ainsi que des textes de lois plus récents comme l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.
Ainsi ces textes ne seront plus valables et devront être remplacés par les références au nouveau code général. La partie réglementaire de ce code interviendra quand à elle en 2023.

Le code rappelle les grands principes de la fonction publique applicables aux agents publics. Il se compose de huit livres: le livre Ier (Droits, obligations et protections), le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social), le livre III (Recrutement), le livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines), le livre V (Carrière et parcours professionnels), le livre VI (Temps de travail et congés), le livre VII (Rémunération et action sociale), le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail).

Indépendamment de cette codification nouvelle, la fonction publique territoriale regroupe toujours les services des administrations décentralisées qui ont pour mission de mettre en œuvre les politiques de l’administration centrale de l’Etat.
Elle comprend les collectivités territoriales, les structures intercommunales, les établissements publics territoriaux et les offices publics HLM.

Sa mission s’exerce sur des zones territoriales définies et propres à chaque service.

Les agents de la fonction publique territoriale sont des fonctionnaires ou des contractuels employés auprès d’un service d’une administration communale, départementale, régionale ou auprès d’un établissement public relevant de l’une de ces administrations.
Précisément, l'article 4 du code de la fonction publique dispose que "les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5, à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal". Autrement dit, il s'agit des fonctionnaires évaluant au sein des établissements publics administratifs qui ne relèvent pas de la fonction publique hospitalière ( voir notre fiche "qu'est ce que la fonction publique hospitalière").

Enfin, la fonction publique territoriale comprend huit filières d’activités pour la mise en œuvre des politiques de l’administration centrale de l’Etat au niveau territorial : administrative, technique, culturelle, sportive, d’animation, sociale, médico-sociale et médico-technique, police municipale, incendie et secours.