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Qu'est-ce que la fonction publique d'Etat ?

La fonction publique est composée de trois « branches » spécifiques. Parmi elles, on trouve la fonction publique d’Etat (FPE).

La fonction publique d’Etat était régie principalement par le titre premier du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), et spécialement par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (titre 2 du statut).

Depuis l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er mars 2022 a été créée la partie législative du code général de la fonction publique. Cette ordonnance codifie les quartes lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986, ainsi que des textes de lois plus récents comme l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.
Ainsi, ces textes ne seront plus valables et devront être remplacés par les références au nouveau code général. La partie réglementaire de ce code interviendra quand à elle en 2023.

Le code rappelle les grands principes de la fonction publique applicables aux agents publics. Il se compose de huit livres: le livre Ier (Droits, obligations et protections), le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social), le livre III (Recrutement), le livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines), le livre V (Carrière et parcours professionnels), le livre VI (Temps de travail et congés), le livre VII (Rémunération et action sociale), le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail).

Indépendamment de la nouvelle codification, la fonction publique d’Etat continue de regrouper les services de l’administration centrale et les services déconcentrés de l’administration centrale.

La fonction publique d’Etat met en œuvre la politique administrative définie par le gouvernement.
Elle est composée des différents ministères (administration centrale) et des services régionaux et départementaux desdits ministères (services déconcentrés de l’administration centrale comme les directions départementales et les préfectures).

Elle exerce au niveau national (services centraux des ministères généralement situés à Paris) et dans chaque zone territorialement définie pour les services déconcentrés (préfecture de Paris, rectorat de Caen etc.).

Le code de la fonction publique définitif les fonctionnaires civils de l'Etat comme "les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article L. 5".
Les agents de la fonction publique d’Etat sont donc des fonctionnaires ou des contractuels employés auprès d’un ministère, d’un service régional ou départemental déconcentré relevant d’un ministère, ou d’un établissement public de l’Etat autre que ceux relevant de la fonction publique hospitalière (par exemple, une université).

Référence(s) juridique(s)

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique abrogeant les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Article L 3 du code de la fonction publique.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/03/2026

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