La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou de l’employé pour s’entendre sur les effets de la rupture.

Elle a été introduite par la loi 2008-596 du 25 juin 2008 codifiée aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. L'objectif était de trouver une alternative au licenciement et à la démission en laissant l'opportunité aux parties de négocier les conditions de rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié qui rompt son contrat de travail, aux allocations chômage.

Elle est applicable à la rupture des contrats à durée indéterminée des salariés du secteur privé et doit résulter d’un commun accord entre l’employeur et l’employé.

Elle nécessite au moins un entretien préalable entre l’employeur et l’employé et l’établissement d’une convention précisant l’indemnité allouée au salarié (indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) et la date de rupture du contrat, qui doit être homologuée par la DRIEETS, direction régionale, intermédiaire, de l'économie, de l'emploi et des solidarités (nouveau nom de la Dirrecte).

La loi du 6 août 2019, n° 2019-828 a instauré, à son article 72, la rupture conventionnelle pour les fonctions publiques nationales, territoriales et hospitalières.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les agents publics titulaires et les contractuels en CDI dans les fonctions publiques d'Etat, Territoriale et Hospitalière peuvent solliciter une rupture conventionnelle.

L'ordonnance du 24 novembre 2021 a créé le Code général de la Fonction Publique qui centralise les textes applicables aux trois fonctions publiques : d'Etat, territoriale et hospitalière. Les textes relatifs à la rupture conventionnelle sont désormais compilés dans ce code.

Il est à noter que la loi prévoit que si le fonctionnaire parti suite à une rupture conventionnelle est à nouveau recruté dans la fonction publique qu’il a quitté, ou, dans le cas de la fonction publique territoriale, s’il est recruté dans un établissement dépendant de son ancienne collectivité, et ce, dans les six années qui suivent la rupture, il devra rembourser l’indemnité de rupture.

La procédure de la rupture conventionnelle est la suivante :

La partie qui le souhaite une rupture conventionnelle en informe l'autre par lettre recommandée ou remise en mains propres. Un entretien a lieu entre 10 jours et un mois à compter de la réception de la lettre. L'agent public peut se faire assister par un représentant syndical de son choix.

Si au cours de l'entretien les deux parties s'accordent sur les modalités de la rupture, elles signent une convention dont le modèle est fixé par un arrêté ministériel du 6 février 2020, qui précise le montant de l'indemnité et la date de prise d'effet de la rupture.

Cette signature doit nécessairement intervenir au moins 15 jours après l'entretien, et à compter de la signature, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours. Ce droit de rétractation peut être mis en œuvre par courrier recommandé à destination de l'autre partie.

L'indemnité de rupture doit être égale au moins :
- 1/4 de la rémunération mensuelle brute X nombre d'années si le fonctionnaire a jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
- 2/5 de la rémunération mensuelle brute X nombre d'années si le fonctionnaire a entre 11 et 15 ans d'ancienneté ;
- 1/2 de la rémunération mensuelle brute X nombre d'années si le fonctionnaire a entre 16 et 20 ans d'ancienneté ;
- 3/5 de la rémunération mensuelle brute X nombre d'années si le fonctionnaire a entre 21 et 24 ans d'ancienneté.

L'indemnité ne peut dépasser 1/12 de la rémunération mensuelle brute X nombre d'années d'ancienneté.

La rémunération mensuelle brute s'entend du douzième de la rémunération annuelle brute payée l'année précédant la rupture conventionnelle, excepté les remboursements de frais, les majoration d'outre mer ou d'étranger, les indemnités de primo affectation changement de résidence etc... et les indemnités de jury ou d'enseignement.

L'ancienneté tient compte de tous les services effectués dans toutes les fonctions publiques.

L'indemnité de rupture n'est pas imposable dans la limite du double de la rémunération annuelle brute de l'agent perçue l'année précédente, ce montant étant toutefois plafonné à 282 600 €. Au delà de ce montant, cette indemnité est exonérée à hauteur de 50% de son montant ce montant étant toutefois plafonné à 282 600 euros. Elle est également exonérée de CSG si son montant est inférieur à 94 200 €, et soumise à hauteur de 98,25% de son montant s'il est compris entre 94 200 € et 471 000 €. Au delà elle est intégralement soumise à la CSG.

Après la rupture l'agent public a le droit au chômage.