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Quel est le nombre de journée de congés pour un fonctionnaire ?

Le fonctionnaire et l'agent contractuel sont des personnes employées au service d’une administration publique.

Comme tout employé, ils disposent d’un droit à obtenir et à disposer de congés :

- les congés annuels

Le nombre de jours de congés payés annuels correspond à cinq fois le nombre de jours travaillés par semaine pour un an de service accompli (par exemple, un fonctionnaire à temps complet qui travaille 5 jours par semaine bénéficie d’un droit à 25 jours de congés annuels).

- les congés annuels supplémentaires du fait d'un fractionnement de congés

Dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale, un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours. Il lui est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Dans la fonction publique hospitalière, un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de trois, quatre ou cinq jours de congés. Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent lorsque ce nombre est au moins égal à six jours.

De plus l’agent de la fonction publique hospitalière qui fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d’au moins cinq jours chacune bénéficie d’un jour de congé supplémentaire.

- les RTT (réduction du temps de travail)

Les RTT sont des jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail qui doivent ramener la durée de travail moyenne de l’agent à 35 heures hebdomadaires.

- les jours fériés

Le fonctionnaire bénéficie de 11 jours fériés dans l’année. Ces jours sont chômés à l’exception des services dont l’activité ne peut être interrompue.

Dans la fonction publique hospitalière, lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents travaillant en repos variable (c'est-à-dire travaillant au moins 10 dimanches ou jours fériés par an).
- les congés spéciaux

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel dispose également d’un droit à obtenir des congés spéciaux comme un congé maladie, un congé parental ou encore une autorisation d'absence. Pour autant certains sont assimilés à des congés payés et d’autres non.

Référence(s) juridique(s)

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.
Article L621-1 et suivants du Code général de la fonction publique

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 15/05/2026

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