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Quel est le nombre de RTT dans la fonction publique ?

Une RTT ou réduction du temps de travail est un jour de congé attribué à un agent de la fonction publique en récupération des heures de travail qu’il a effectuées au-delà de la durée annuelle de travail effectif (1 607 heures).

Les agents publics ont droit à des jours de RTT si le nombre d'heures hebdomadaires défini dans le cycle pour l'unité de travail dépasse les 35 heures.

Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.

- pour 35 h 30 hebdomadaires 3 jours ouvrés par an;
- pour 36 heures hebdomadaires 6 jours ouvrés par an;
- pour 36 h 30 hebdomadaires 9 jours ouvrés par an;
- pour 37 heures hebdomadaires 12 jours ouvrés par an;
- pour 37 h 30 hebdomadaires 15 jours ouvrés par an;
- pour 38 heures hebdomadaires 18 jours ouvrés par an;
- entre 38 h 20 et 39 heures hebdomadaires 20 jours ouvrés par an;
- pour 39 heures hebdomadaires 23 jours ouvrés par an.

Remarque : pour les agents à temps partiel, les jours RTT se calculent au prorata du temps effectué.

Pour les agents au forfait relevant de la fonction publique d'état ou territoriale, ces derniers bénéficient d'un nombre forfaitaire de jours de RTT fixé à 18 ou 20, selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail. Ce nombre est fixé à 20 jours pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière.

Les congés pour raison de santé engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle de jours d'ARTT (congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions etc...)

Référence(s) juridique(s)

Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État.
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique.
Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Articles L611-1 et suivants du Code de la fonction publique.
Article L822-28 du Code de la fonction publique.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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