Un agent de la fonction publique est une personne employée au service d'une administration publique. Parmi les droits de l'agent public, on retrouve celui du droit à la formation.

Dans la fonction publique d’Etat (et uniquement dans cette fonction publique) les fonctionnaires bénéficient d’un droit à un Entretien de formation. Le but de cet entretien est de permettre au fonctionnaire de discuter, avec ses supérieurs, de ses objectifs de formation et de lui permettre de présenter ses demandes en matière de mise en œuvre des dispositifs de formation cités infra.

Ce droit est aussi ouvert aux fonctionnaires contractuels de la fonction publique d’Etat.

Dans la fonction publique, le droit à la formation se divise principalement en quatre dispositifs :

- le droit à la formation statutaire pour la mise à niveau d’un agent à un nouveau grade et le droit à la formation continue pour son perfectionnement dans le poste qu’il occupe (le contenu et la durée de la formation sont définis pour chaque administration, par arrêté) ;

Le droit à la formation statutaire est destiné aux fonctionnaires, cela étant dit, un agent contractuel peut être admis à suivre une telle formation.

- le droit à la période de professionnalisation pour adapter l’agent aux nouvelles contraintes et techniques du poste qu’il occupe (la période de professionnalisation comprend alternativement des temps de formation et des temps de travail pendant toute la durée de la période). Cette période de professionnalisation peut durer de trois mois à un an ;

Le droit à la période de professionnalisation est ouvert à tout fonctionnaire sauf issu de la fonction publique territoriale, pour laquelle ce dispositif n'existe pas. La période de professionnalisation peut être engagée à l'initiative de l'administration ou sur demande du fonctionnaire.

- le droit au congé de formation professionnelle d’une durée maximum de trois ans (consécutifs ou fractionnés en semaines, journées ou demi-journées tout au long de la carrière de l'agent) visant à permettre à l’agent de suivre une formation auprès d’un organisme afin de satisfaire un but professionnel ou personnel. Cette durée est portée à 5 ans pour les personnels de catégorie C n’ayant pas le baccalauréat, les travailleurs handicapés bénéficiaires d’une obligation d’emploi et les personnels reconnus comme exposés à un risque d’usure professionnelle ;

Le droit au congé de formation professionnelle est ouvert aux fonctionnaires et aux agents contractuels. Dans la fonction publique hospitalière, les agents, contractuels ou fonctionnaires doivent avoir accompli au moins trois ans ou l’équivalent de trois ans effectifs de service. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires doivent avoir accompli trois ans de service et les contractuels doivent avoir accompli l'équivalent de trois ans même non consécutifs, dont au moins douze mois dans la collectivité à laquelle le congé est demandé et enfin, pour la fonction publique d'Etat, les fonctionnaires doivent avoir accompli l'équivalent de trois ans à temps plein et les contractuels, l'équivalent de trois ans – il n'est pas précisé si ces trois ans peuvent ne pas être consécutifs – dont un an dans la collectivité à laquelle le congé est demandé.

- le compte personnel de formation (CPF). Ce compte permet aux fonctionnaires et aux contractuels d’accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. L’utilisation des heures acquises pour suivre une formation suppose l’accord de l’administration.

L’alimentation de ce compte s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur de vingt-cinq heures maximum par année de travail dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures.

Lorsque les droits de l'agent sont insuffisants pour bénéficier d'une formation il peut utiliser par anticipation ses droits à formation des deux années suivantes, avec l'accord de son employeur.

Si le projet vise à empêcher une inaptitude à venir, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires dans la limite de cent cinquante heures, en plus des droits acquis.

Les fonctionnaires de catégorie C et ayant un niveau de diplôme inférieur à un niveau CAP BEP, acquièrent, pour leur part, 50 heures de formation par an, dans la limite maximale de 400 heures. Ils peuvent utiliser par anticipation leurs droits, dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires.

Ce compte personnel de formation peut également être utilisé pour préparer les concours de la fonction publique. Ce droit peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnel.

Toutefois, il sera, dans toutes les fonctions publiques limité à 5 jours par an.

On précisera que l'utilisation du CPF doit être en priorité accordée pour réaliser des formations pour empêcher une inaptitude, puis pour accompagner une VAE, puis pour préparer des examens.

A ces dispositifs s’ajoutent le bilan de compétence et le congé de transition professionnelle, qui consistent, pour le premier à faire, avec un prestataire extérieur à l’administration, le point sur la carrière du fonctionnaire pour lui permettre d’élaborer un projet professionnel et pour le second, à permettre au fonctionnaire en situation de fragilité, de se placer en congé pour suivre une formation.

Pour la fonction publique, le compte personnel de formation a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 21 janvier 2017. Les agents contractuels de la fonction publique en bénéficient quelle que soit la durée de leur contrat ; pour bénéficier du DIF, ils devaient justifier d’une année de service.