Il y a mise à disposition lorsqu’un agent de la fonction publique, tout en demeurant employé dans son corps ou cadre d’origine, moyennant sa rémunération d’origine, exerce des fonctions en dehors du service de l’emploi qu’il occupe, c'est à dire en dehors du service où il a vocation à servir.

La mise à disposition peut concerner tout ou partie du temps de service de l’agent et peut avoir lieu auprès d’un ou plusieurs autres organismes.

Bien qu’il effectue un travail auprès d’un autre service, l'agent de la fonction publique est toujours considéré comme occupant son emploi d’origine (même si la mise à disposition implique l’exercice de fonctions d’un niveau hiérarchique différent).

Cela étant dit, il est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’organisme d’accueil.

Plusieurs conditions sont nécessaires à la mise en place du mécanisme de la mise à disposition :

- l’agent concerné doit être un fonctionnaire ou un agent contractuel en CDI ;
- l’organisme d’accueil doit notamment être un service d’une administration de l’Etat, d’un établissement public administratif de l’Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public territorial, d'un établissement public de santé, d’une organisation internationale ou intergouvernementale, d’un organisme d’intérêt général public ou privé, ou encore d’une organisation à caractère associatif qui assure une mission d’intérêt général ;
- l’administration du service d’origine de l’agent et l’organisme du service d’accueil doivent avoir prévu une convention (s’il y a plusieurs organismes d’accueil, une convention doit être prévue entre l’administration d’origine et chacun d’eux). Cette convention doit notamment définir la nature des activités à exercer par l’agent concerné, les conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation des activités de l’agent concerné, et les missions de service public confiées à l’agent concerné lorsque la mise à disposition a lieu auprès d’un organisme contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique ;
- l’agent concerné doit avoir reçu transmission de la convention et avoir donné son accord sur la nature de ses activités et sur ses conditions d’emploi ;
- la mise à disposition doit faire l’objet d’un arrêté de l’administration dont relève l’agent concerné ;
- la mise à disposition doit être limitée à trois ans maximum (renouvelable par période de trois ans maximum pour les fonctionnaires et renouvelable dans la limite de dix ans pour les contractuels en CDI) ;

Concernant la durée de mise à disposition, cette dernière est prononcée pour trois ans maximum et peut être renouvelée sans limitation par période de 3 ans maximum.
- à la fin de la mise à disposition, l’agent concerné doit retourner dans son service pour y effectuer son emploi d’origine ou un emploi équivalent.

S'agissant des congés il est à noter qu’en cas de mise à disposition d’un agent de la fonction publique et lorsqu’elle est d’une durée supérieure à celle d’un mi-temps, c’est l’organisme du service d’accueil qui gère les congés annuels, les congés maladie ordinaire et les droits à la formation de l’agent.

Dans tous les cas l’administration du service d’origine de l’agent conserve la gestion de ses congés longue maladie ou longue durée, le financement des formations dans le cadre du droit individuel de formation (DIF) ou du congé individuel de formation (CIF), les autorisations de travail à temps partiel, et l’exercice du pouvoir disciplinaire.