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Je suis en détachement, quels sont mes droits ?

La procédure de détachement, sur demande ou d’office, permet de favoriser la mobilité des agents de la fonction publique au sein de ses différentes « branches » (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière).

Il y a détachement lorsqu’un fonctionnaire ou un citoyen de l’Espace Economique Européen (EEE) fonctionnaire d’un autre pays, occupant ou ayant occupé un emploi (dans une administration, un organisme ou un établissement d’un autre pays européen dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics français) est placé dans un cadre d’emplois ou un corps différent de son cadre d’emploi ou corps d’origine pour une durée maximum de six mois non renouvelable (courte durée) ou pour une durée maximum de cinq ans renouvelable par périodes n’excédant pas cinq ans (longue durée).

Le détachement est ouvert dans quatorze cas énumérés à l’article 14 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (fonction publique d’Etat). On peut citer par exemple, le cas du détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger ou encore celui du détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale.

Le détachement soumet l’agent concerné aux obligations d’exercer les fonctions et de se soumettre aux règles d’organisation et de fonctionnement du cadre d’emplois ou corps d’accueil.

Réciproquement, un agent de la fonction publique en détachement dispose des mêmes droits que les membres du cadre d'emplois ou corps d'accueil.

Il bénéficie ainsi du droit de percevoir la rémunération du cadre d’emplois ou corps d’accueil. Cependant, s’il est détaché d’office et que la rémunération du cadre d’emplois ou corps d’accueil est moins élevée il a le droit de conserver sa rémunération d’origine.

Cela étant dit, l'agent en détachement bénéficiera du droit à l’avancement (avancement d’échelon et avancement de grade) et de mise à la retraite prévue par les statuts de son cadre d’emplois ou corps d’origine et non du cadre d’emplois ou corps d’accueil.

Référence(s) juridique(s)

Article L513-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 11/05/2026

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