Depuis le 1er janvier 2023, les élections du personnel dans le cadre de la fonction publique concernent les élections des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des conseils supérieurs des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière), celles du conseil commun de la fonction publique ainsi que celles du Comité social. Cette instance unique recoupe et fusionne le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les comités techniques (CT).

Désormais, le Comité social est découpé en trois sous-instance :
Le comité social d’administration (CSA) pour la fonction publique d’Etat ;
Le comité social territorial (CST) pour la fonction publique territoriale ;
Le comité social d’établissement (CSE) pour la fonction publique hospitalière.

Selon les instances représentatives, les représentants des personnels sont :

- soit désignés par les organisations syndicales (c’est le cas pour le conseil commun de la fonction publique et le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail),
- soit élus par les agents publics.
La durée des mandats est variable selon les instances représentatives concernées. Les mandats peuvent être renouvelés.

Sont éligibles :

- aux commissions administratives paritaires, les fonctionnaires titulaires exerçant à temps complet et à temps non complet, c'est-à-dire en activité, en détachement, en congé parental, en congé de présence parentale, en congés (annuel, maladie ordinaire, maladie professionnelle, accident de service, maternité, formation professionnelle, formation syndicale, temps partiel thérapeutique), à temps partiel ou mis à disposition. S'agissant spécifiquement de la fonction publique d'Etat, les fonctionnaires non titulaires sont également éligibles.
- Aux comités sociaux : Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles. Pour le CSE, l’agent doit être en fonction depuis au moins 3 mois dans l’établissement.
li]aux commissions consultatives paritaires, dans la fonction publique d'Etat, tout dépend du mode de scrutin défini dans la décision du ministre ou du chef d'établissement instituant la ou les commissions consultatives paritaires, alors que dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, tout contractuel en CDI, en CDD de plus de six mois (pour la fonction publique territoriale) ou deux mois (pour la fonction publique hospitalière) ou dont le CDD a été reconduit sans interruption depuis la même durée, y compris placé en congé parental ou rémunéré est éligible.[/li]


Sont inéligibles :

- les bénéficiaires de certains congés de maladie de longue durée,

- ceux qui se sont vus infliger une sanction disciplinaire dont la gravité diffère selon le scrutin : les fonctionnaires ayant été temporairement exclu 16 jours ou plus ne sont pas éligibles aux commissions consultatives paritaires ni aux comités techniques de la fonction publique territoriale, tandis que ceux ayant subi une rétrogradation ou une exclusion temporaire d'une durée comprise entre trois mois et deux ans ne sont éligibles ni aux comités techniques, ni aux Commissions administratives paritaires de la fonction publique d'Etat, ni à aucune commission de la fonction publique hospitalière,
- ceux qui sont frappés d’une des incapacités prévues par le Code électoral (majeurs sous tutelle, personnes interdites de vote et d’élection suite à un jugement),


Il est prévu que dans les administrations territoriales et de l'État, qui comprennent plus de 200 agents, seront créés, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).