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Quel est le rôle des représentants du personnel de la fonction publique ?

Les représentants du personnel sont des personnes physiques membres d’une institution représentative du personnel d’une entreprise.

Les règles applicables à la représentation du personnel du secteur privé sont applicables à la fonction publique sauf dérogation par le statut général.

Les agents de la fonction publique connaissent deux grandes instances représentatives du personnel : les syndicats et les instances consultatives.

- les syndicats ont en charge l’étude de la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, collectifs ou individuels, du personnel prévus par ses statuts. Ils peuvent à cet effet agir en justice.

- les instances consultatives participent à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des statuts et à l’examen des décisions individuelles prises au sujet de la carrière d’un agent, et à la définition et la gestion des actions sociales, culturelles, sportives et de loisirs du service.

Parmi ces instances consultatives il y a la commission administrative paritaire (elle s’occupe des actes individuels relatifs aux carrières), la commission consultative paritaire (elle est obligatoirement consultée sur les questions relatives aux licenciement hors rupture de la période d'essai, des non-renouvellement de CDD et des sanctions disciplinaires les plus graves, et peut l'être sur tout sujet. Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, elle est également consultée pour les refus de temps partiel, de formation, et des révisions de compte-rendu d'entretien professionnel), les comités sociaux (issus de la fusion entre les comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ils sont chargés de l’examen des questions collectives de travail et des conditions de travail de la fonction publique), le conseil supérieur de la fonction publique (il s’occupe de toutes questions législatives ou gouvernementales d’ordre général se rattachant à sa fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière), et le conseil commun de la fonction publique (il s’occupe de toutes questions d’ordre général communes à toutes les fonctions publiques).

Les représentants du personnel sont des membres des instances représentatives du personnel qui sont élus afin de favoriser principalement l’information du personnel, la négociation avec l’administration, et la défense des intérêts des agents de la fonction publique dans différentes matières.

Les comités sociaux sont d’administration dans la fonction publique d’Etat, territoriaux dans la fonction publique territoriale, et d’établissement dans la fonction publique hospitalière. Ils ont été mis en place le 1er janvier 2023.

Il est également prévu que dans les administrations territoriales et de l'État, qui comprennent plus de 200 agents, seront créés, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).

Référence(s) juridique(s)

Article L112-1 du Code général de la fonction publique.
Articles L241-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
Articles L251-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
Articles L261-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
Articles L272-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
Articles L2131-1 et suivants du Code du travail.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 04/02/2026

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