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Qu'est-ce qu'un délit d'entrave dans la fonction publique ?

Le délit d’entrave est le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Le délit d’entrave est prévu par le Code du travail et le Code pénal mais ne concerne que le secteur privé. Il n’existe aucune disposition qui définit et sanctionne pénalement le délit d’entrave dans le secteur public. En effet, les dispositions concernant le délit d’entrave au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne sont pas applicables aux fonctions publiques d’Etat et territoriale. Par ailleurs, l’article L4741-6 du Code du travail exclut l’application du délit d’entrave à la fonction publique hospitalière.

Il existe cependant une exception, le délit d’entrave au CHSCT est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

Pour être caractérisé, le délit d’entrave suppose :

- un obstacle ou toute autre manœuvre destinée à empêcher la constitution d’une instance représentative du personnel, la libre désignation de leurs membres, son fonctionnement régulier ou l’exercice du droit syndical.

- une intention (c’est-à-dire une connaissance du fait que l’obstacle ou la manœuvre constituera une entrave) et une volonté de porter atteinte à la mission des représentants du personnel.

Le délit d’entrave est sanctionné sévèrement. En effet, le fait d’apporter une entrave à la constitution d'un CHSCT ou à la libre désignation de ses membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. Le fait d'apporter une entrave à son fonctionnement régulier est quant à lui puni d'une amende de 7 500 €.

Les CHSCT et les comités techniques ont disparu depuis le 1er janvier 2023 dans chacune des fonctions publiques, au profit de Comités sociaux qui centraliseront leurs compétences.

Ces comités sociaux sont d’administration dans la fonction publique d’Etat, territoriaux dans la fonction publique territoriale, et d’établissement dans la fonction publique hospitalière.

Dans les administrations territoriales et de l'État, qui comprennent plus de 200 agents, ont été créées, au sein des comités sociaux, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).

Référence(s) juridique(s)

Article L4111-1 du Code du travail.
Article L4741-6 du Code du travail.
Article L4742-1 du Code du travail.
Article 121-3 du Code pénal.
C.cass. ch. crim. 28 fevr. 2024, F-B, n°23-81. 826

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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