Dans le secteur public, une pension d’invalidité peut être attribuée au fonctionnaire devenu partiellement ou totalement invalide en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Le fonctionnaire devenu totalement inapte pourra par ailleurs être mis en retraite anticipée (d’office ou à sa demande).

La pension d’invalidité d’un fonctionnaire est donc destinée à compenser les traitements qu’il n’aura pas perçus en raison de son invalidité.

1. Critères d'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)

L’obtention d’une pension d’invalidité est subordonnée à certaines conditions :
- l’agent doit être fonctionnaire, c’est-à-dire titulaire,
- il ne doit pas avoir été reclassé dans un autre emploi,
- il ne doit pas pouvoir bénéficier du congé maladie ou des indemnités maladie ni pouvoir être placé en retraite anticipée (il ne doit donc pas être définitivement inapte),
- et doit avoir ses capacités réduites d’au moins deux tiers.

2. Procédure

Afin d’obtenir une pension d’invalidité pour un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, le fonctionnaire doit au préalable déclarer son accident ou sa maladie auprès de son service.

Il doit ensuite saisir la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de travail pour solliciter une reconnaissance de son invalidité. La saisine doit intervenir dans l’année qui suit soit la date de l'expiration des droits statutaires à traitement ou des indemnités journalières de maladie, soit la date de la consolidation de la blessure ou la date de la stabilisation de l'état de l'intéressé telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire.

La CPAM émettra un avis qui sera transmis à l’administration du fonctionnaire.

Lorsque l’invalidité est totale, l’agent est mis à la retraite anticipée soit d’office par l’administration après épuisement des droits de congé maladie, soit sur sa demande. La mise à la retraite anticipée ne peut intervenir qu'après un avis du Conseil médical de la Fonction publique qui porte sur la réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qui en découle et l'existence d'une incapacité à poursuivre les fonctions.

La décision d’attribution revient toujours à l’administration (le service qui détient le pouvoir de nomination de l’agent) qui décide également des modalités de liquidation de la pension.

Le montant de la pension dépendra de la teneur de l’invalidité et incidemment du groupe dans lequel se trouve le fonctionnaire : invalide capable d'exercer une activité rémunérée, invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque et invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
L’administration pourra également décider de l’attribution de prestations en nature telles que le remboursement de frais médicaux.

En cas de reconnaissance de l’état d’invalidité, l’administration prendra une décision de reconnaissance valable pendant au maximum 6 mois (renouvelable) qui précisera notamment le degré de l’invalidité et le taux de l’allocation d’invalidité temporaire.

La décision sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie.

Un contractuel de la fonction publique relève du régime général de la sécurité sociale.