Un accident de travail ou de service est un événement de caractère soudain survenu par le fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions d’une personne lui causant une lésion corporelle. La notion a été étendue à l’accident de trajet ainsi qu’au choc émotionnel.

En la matière, le droit distingue selon que l’agent victime d’un accident est ou non titulaire. Si la victime est un fonctionnaire (agent titulaire), elle est victime d’un accident de service et s'appliqueront ainsi des règles statutaires ; si la victime est un agent contractuel (agent non titulaire), elle est alors victime d’un accident de travail (comme les salariés du secteur privé) et ce sont les règles du Code de sécurité sociale qui joueront.

Pour connaître le régime de l’accident de travail applicable à l'agent contractuel, voir la fiche « qu'est-ce qu'un accident du travail ? Comment le faire reconnaître ? ».

1. Les critères de l’accident de travail ou de service

Un accident doit remplir certains critères pour être qualifié d’accident de travail ou de service :
- il faut qu’il soit survenu dans l’exercice des fonctions de l’agent (par son fait ou à son occasion) ou pendant le trajet habituel sauf s’il a été interrompu pour un motif personnel non justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple, le fonctionnaire s’est arrêté pour jouer à un jeu de grattage) ; il s’agit du trajet entre le domicile et le service et le service et le lieu de restauration.
- l’événement qui a provoqué l’accident doit ensuite être extérieur, violent et soudain pour les fonctionnaires, ou de quelque cause que ce soit mais soudain pour les agents contractuels.
- il faut enfin que l’événement ayant causé l’accident ait provoqué une lésion corporelle sur l’agent ou un choc émotionnel.

2. La procédure de reconnaissance d’un accident de travail ou de service

Lorsqu’un agent titulaire est victime d’un accident de service ou de travail, il doit le faire reconnaître afin de pouvoir prétendre au bénéfice d’un régime de faveur (congé maladie imputable au service, remboursement des soins médicaux, indemnisation complémentaire voire une allocation temporaire d’invalidité).

L’agent victime d’un accident de travail ou de service doit dans un premier temps faire constater sa lésion (physique ou psychique) auprès de son médecin traitant qui lui délivrera un certificat médical initial d’accident du travail.

Ensuite, il devra procéder à une déclaration auprès du service des ressources humaines de son administration dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de sa survenance. Il transmettra à cet effet le certificat du médecin traitant et tout document utile à la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service dans les 48 heures suivant son établissement. Lorsque les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation .

Une fois les éléments en main, l’administration vérifiera la réalité des faits et constituera un dossier en procédant, au besoin, à une enquête administrative afin d’obtenir tout renseignement utile.

L'administration peut également solliciter une expertise médicale.

Au regard du dossier, le supérieur hiérarchique déterminera ou non l’imputabilité de l’accident au service. Il doit se prononcer dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande. Ce délai est augmenté de trois mois en cas d'expertise.

S’il n’a pas de doute quant à l’imputabilité, le supérieur prendra une décision de reconnaissance d’imputabilité à l’égard de l’agent (cela lui ouvre directement droit au bénéfice du régime de faveur).

L'avis du conseil médical (venu remplacer depuis le 1er février 2022 la commission de réforme) est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'un faute personnelle de la part d' agent ou tout autre circonstance spéciale.

Si l'administration ne répond pas dan le délai d'un ou 4 mois, l'agent sera placé d'office en congé pour invalidité temporaire (Citis).

Si l'administration considère que l'accident n'est pas imputable au service, l'agent n'a pas le droit au congé et, s'il a été temporairement placé en congé, il devra restituer les sommes perçues à ce titre.

En tout état de cause, la décision de l’administration sera notifiée à l’agent qui pourra, s’il le souhaite, contester ladite décision.