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Dans la fonction publique, comment contester la décision qui refuse de reconnaître mon invalidité ?

Lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un accident ou d’une maladie le rendant partiellement ou totalement inapte à exercer ses fonctions, le fait que l’administration constate son invalidité lui ouvre certains droits (congé maladie, remboursement des frais médicaux liés à l’accident ou à la maladie (si imputable au service), allocation d’invalidité temporaire si l’invalidité est d’origine non professionnelle etc.).

L’accident ou la maladie peut être d’origine professionnelle ou non professionnelle.

Lorsque l’accident ou la maladie est d’origine non professionnelle, le fonctionnaire doit formuler sa demande de reconnaissance d’invalidité à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La CPAM émettra un avis qui sera transmis à l’administration puis l'administration saisira le conseil médical.

Lorsque l’origine est professionnelle, le fonctionnaire doit demander la reconnaissance de son état à son administration. Pour statuer sur la reconnaissance de l’invalidité, l’administration de l’agent demande l'avis de la caisse primaire d’assurance maladie et celui du conseil médical.

Ces avis ne lient jamais l’administration. Que ces avis soient favorables ou défavorables, la décision de reconnaissance ou de non reconnaissance de l’invalidité revient à l’administration.

Auparavant, il fallait que l'administration saisisse la commission de réforme mais depuis l'ordonnance du 25 novembre 2020 ces dernières ont été remplacées par le conseil médical , en vigueur depuis le 1er février 2022.

Dès lors que l’administration refuse de reconnaître l’invalidité du fonctionnaire, ce dernier dispose de plusieurs voies de recours.

D’une part, il peut former un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), lequel pourra entraîner un nouvel examen du dossier par le conseil médical. Ce recours administratif suspend les délais de recours.

D’autre part, l’agent peut contester la décision de refus de reconnaître son invalidité par l’administration devant le tribunal administratif de son lieu de résidence, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

La saisine du tribunal administratif est effectuée au moyen d’une requête c’est-à-dire un courrier écrit et signé. Elle doit indiquer les nom et domicile des parties et contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige (faits, moyens, éléments de preuve, conclusions etc.). La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être déposée au greffe du tribunal en autant d’exemplaires que de parties au litige.


L’avis préalable à la décision de l’administration rendu par la CPAM ou le conseil médical, même s’il est défavorable, ne peut pas être contesté devant le tribunal administratif par l’agent ; seule la décision de refus de l’administration peut être contestée.

Référence(s) juridique(s)

Articles L27 et suivants du Code des pensions civiles et militaires de retraites.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Circulaire MCTB0600027C du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service.
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique abrogeant les Lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
D712-13 du Code de la sécurité sociale
L821-1 du Code de la fonction publique

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/03/2026

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