Lorsqu’une personne présente une invalidité suite à un accident ou une maladie, elle peut demander à bénéficier d’une pension d’invalidité dont le montant variera selon la gravité de l’incapacité. La demande peut également émaner de la caisse primaire d’assurance maladie.

La personne doit effectuer la demande dans un délai de 12 mois qui suit :
- soit la date de la consolidation de la blessure,
- soit la date de la constatation médicale de l'invalidité,
- soit la date de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire,
- soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie,
- soit la date à laquelle la caisse primaire a cessé d'accorder lesdites prestations.

La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance maladie via le formulaire Cerfa n° 11174*05 (S4150).

La caisse primaire d’assurance maladie doit répondre dans un délai de 2 mois et notifier sa décision par tout moyen donnant date certaine à la réception.

À l'issue de ces 2 mois, le silence gardé par l'administration vaut rejet de la demande.

En effet, s'il est vrai que depuis la loi du 12 novembre 2013, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation, la demande d'allocation d'une pension d'invalidité ne fait pas partie des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord.

En cas de refus de la part de la caisse primaire d’assurance maladie, la personne peut effectuer une nouvelle demande dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la décision de refus.

La décision concernant l’invalidité peut être contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le délai pour intenter un recours est de deux mois à compter de la décision de refus de la CPAM.

Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux social, réparti auparavant entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), a été fusionné et transféré aux tribunaux judiciaires.