La Commission de recours amiable (CRA) doit être saisie avant tout recours contentieux devant le pôle social du Tribunal judiciaire, sauf exceptions.

Elle est compétente pour connaître des litiges opposant les assurés à leur organisme de sécurité sociale, et ce à propos des décisions administratives concernant l’assujettissement, l’attribution de cotisations ou de prestations sociales.

Chaque caisse de sécurité sociale disposant de sa propre commission de recours amiable, l’assuré devra donc saisir la commission de la caisse à laquelle il est affilié.

La commission peut être saisie par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un souci de preuve, il sera plus prudent d’effectuer la saisine par lettre recommandée avec accusé de réception.

La saisine doit se faire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle l’assuré entend former une réclamation. La saisine doit émaner de l’assuré lui-même ou de ses ayants droit.

La commission de recours amiable a deux mois pour statuer sur la demande qui lui est adressée. La décision doit être motivée et préciser les voies et délais de recours applicables. Il est à noter que l'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite de votre recours.

Si toutefois le contentieux porte sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude, autrement dit, sur une question d'ordre médicale, alors il faudra saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).

Dans ce cas, le délai de réponse de la CMRA est porté à 4 mois. La commission statue en fonction des pièces que vous lui rapportez mais elle peut tout aussi bien vous convoquer pour réaliser un examen médical. Le cas échant, vous serez prévenu 15 jours avant l'examen.

Si la CMRA ne se prononce pas dans ce délai de 4 mois , il faut considérer que la commission de recours a rejeté implicitement votre demande.

Votre demande à la CMRA doit doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez envoyer votre lettre à l'adresse figurant sur la notification de la décision que vous contestez et y indiquer les motifs de votre contestation, en joignant une copie de la décision contestée.

Si le demandeur est insatisfait de la décision de la Commission il peut alors dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet explicite ou implicite, saisir le pôle social du Tribunal judiciaire qui remplace le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale depuis le 1er janvier 2019.