Une personne qui n’est plus en mesure d’effectuer la totalité de son travail suite à un accident pourra se voir reconnaître invalide et bénéficier d’une pension d’invalidité.

Si la personne remplit les conditions nécessaires à l’octroi d’une pension d’invalidité (voir fiche connexe), elle sera alors soumise à certaines obligations de contrôle effectué par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La personne est également tenue de se rendre aux convocations de sa caisse primaire d’assurance maladie.

La pension est révisée annuellement ou à chaque trimestre si la personne est salariée, mais la Caisse primaire d’assurance maladie peut effectuer un contrôle à tout moment.

Lorsque, suite à un contrôle, la caisse primaire d’assurance maladie décide de supprimer la pension d’invalidité, elle doit notifier sa décision à l’intéressé. Cette notification doit comprendre les voies de recours permettant à l’assuré de contester la décision.

L’assuré peut alors exercer un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) dans un délai de 2 mois suivant la décision notifiée contestée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il existe une CMRA par région. Son adresse est mentionnée sur la décision de refus de la CPAM. Toutefois, en cas de délais trop importants, le directeur de l’organisme national peut décider de confier l’examen du dossier à une autre commission qui n’aurait pas été territorialement compétente.

La CMRA forme une Commission composée de :
- 2 médecins inscrits sur la liste de la Cour d’Appel du ressort territorial
- Un praticien conseil

Le médecin-conseil à l’origine de la décision contestée adresse son rapport médical détaillé à la Commission dans les 10 jours suivant la saisine de la CMRA.

La CMRA peut, avant de donner son avis, solliciter, d’office ou à la demande de l’assuré, une expertise de l’état de l’assuré. Naturellement, l’expert ne peut être le médecin de l’assuré. La Commission lui transmet le rapport du médecin-conseil et l’expertise a lieu dans les huit jours de la désignation soit au cabinet du médecin, soit chez le patient s’il ne peut se déplacer.

L’assuré peut être accompagné du médecin de son choix et l’expert doit rendre son rapport dans les 15 jours de l’examen clinique.

Ensuite, la Commission transmet ce rapport à l'assuré qui dispose alors de 20 jours pour adresser ses observations à la Commission.

La Commission statue sur pièces, mais a aussi la possibilité de procéder à un examen médical. Dans ce cas, l’assuré recevra une convocation au minimum 15 jours avant la date de l’examen.

La CMRA dispose de 4 mois pour rendre une décision motivée.

La décision de la CMRA pourra être contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l’assuré par dépôt d’une requête au SAUJ (Service d’Accueil Unique du Justiciable) en 2 exemplaires, ou par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception auprès du tribunal du lieu du domicile de l’assuré.