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Ma pension d'invalidité sera-t-elle calculée en fonction de mon salaire précédent ?

Une personne qui n’est plus en mesure d’effectuer la totalité de son travail suite à un accident ou une maladie (d'origine non professionnelle) pourra se voir reconnaître invalide et bénéficier d’une pension d’invalidité.

Pour obtenir une pension d’invalidité, la personne doit :

1. subir une incapacité qui réduit au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;

2. être affiliée à la sécurité sociale depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité.
A ce titre elle doit justifier :
- soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'elle a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire ;
- soit qu'elle a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ;
Remarque : il faut justifier de 800 heures de travail si l’interruption du travail ou la constatation de l’état d’invalidité est antérieure au 1er février 2015.

Attention : la personne ne doit pas avoir atteint l’âge légal de la retraite pour bénéficier de la pension d’invalidité.

La demande peut émaner de la caisse primaire d’assurance maladie si la personne remplit les conditions, ou de la personne elle-même.

Le montant de la pension d’invalidité est calculé selon les anciennes rémunérations de la personne (la moyenne des 10 meilleures années) ainsi qu’en tenant compte de la catégorie d’invalidité dans laquelle elle se situe. En effet, il existe 3 catégories d’invalidité selon la gravité.

Ainsi, pour la 1ère catégorie d’invalidité (invalides capables d'exercer une activité), la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Pour la 2ème catégorie d’invalidité (invalides incapables d'exercer une activité), la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen.
Enfin pour la 3ème catégorie d’invalidité (invalides incapables d'exercer une activité et nécessitant l'aide d'une tierce personne), la pension correspond à 50% majoré de 40% pour aide d’une tierce personne.

Le montant de la pension ne peut pas dépasser un plafond maximum fixé par décret. De même, elle ne peut pas être en deçà d’un plafond minimum correspondant au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Ainsi, en 2024, la pension d'invalidité de la 1ère catégorie ne peut être inférieure à 328,07 euros et supérieure à 1 159,20 euros. La pension de 2ème catégorie ne peut elle être inférieure à 328,07 euros et supérieure à 1 932,00 euros. Enfin, la pension de 3ème catégorie sera comprise entre 1 522,46 €et 3 198,60 euros.

Référence(s) juridique(s)

Articles L341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Articles R341-2 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Article R313-5 du Code de la sécurité sociale.
Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 11/11/2025

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