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Comment contester le refus de la CPAM de reconnaître mon invalidité ?

L’invalidité résulte de l’incapacité d’une personne à reprendre son poste suite à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle.

Il appartient à la sécurité sociale d’apprécier l’état d’invalidité du demandeur. Si la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) décide que l’assuré est valide, ce dernier peut contester cette décision.

Pour ce faire, il doit former un recours devant le pôle social du Tribunal judiciaire.

L’intéressé doit saisir préalablement la commission médicale de recours amiable (CMRA), sauf exceptions. Il faut saisir la CMRA dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. La commission statue sur pièces et peut aussi vous examiner, le cas échéant vous serez convoquée 15 jours au moins avant la date de l'examen. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Vous devez vous adressé à la CMRA de votre région. Son adresse doit normalement figurer sur la décision que vous contester.

Dès lors l’intéressé dispose d’un délai de deux mois pour saisir le pôle social du Tribunal judiciaire à compter de la date de notification de la décision de la commission ou en l'absence de réponse à l’expiration du délai de quatre mois dont la commission disposait pour prendre sa décision.

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal en indiquant le nom et l'adresse du médecin que le salarié désigne pour recevoir les documents médicaux. La demande doit être accompagnée de la copie de la notification de la décision contestée et doit exposer les motifs de la demande.

L’assuré sera ensuite convoqué au moins 15 jours avant la date d’audience.

Enfin, la contestation des décisions du pôle social du Tribunal judiciaire est portée devant la Cour d'appel qui doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du pôle social du Tribunal judiciaire. Les décisions de la Cour ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation étant rappelé que la Cour de cassation juge seulement en droit.

Depuis le 1er janvier 2019, la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité a été transférée aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires désignés. Ces derniers sont désormais compétents pour les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale et du contentieux technique de la sécurité sociale.

Référence(s) juridique(s)

Articles L142-2 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Articles R142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Articles R142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

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