La pension d'invalidité est une aide financière octroyée au salarié victime d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle dont l'objectif est de compenser sa perte de salaire.

1. Les conditions d’obtention de la pension d’invalidité

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié concerné doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
- le salarié doit être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins un an au 1er jour du mois au cours duquel a surgi l'interruption de travail suivie de l'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité provenant de l'usure prématurée de l'organisme.
- il doit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.
- il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite.
- sa capacité de travail ou de gain doit être réduite d'au moins 2/3 (66%).

2. Procédure à suivre

La CPAM (ou MSA) peut prendre l’initiative d’instruire un dossier de pension d’invalidité au profit d’un salarié ; à cet effet, elle en informera l’intéressé par lettre recommandée.

Si c'est le salarié qui en fait la demande, la CPAM (ou MSA) lui indiquera, par lettre recommandée, les délais à respecter. Ce délai est d'une année à compter d'un point de départ qui varie selon la situation du salarié.

Dans tous les cas, le salarié doit ensuite lui adresser le formulaire cerfa n°11174*05 (S4150) accompagné de pièces justificatives.

3. Décision de la CPAM

La caisse primaire (ou MSA) statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a informé l’assuré qu’elle entendait procéder à une instruction d’un dossier de pension d’invalidité, soit à la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré.

La décision sera notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le défaut de réponse de la caisse dans le délai de deux mois sus-indiqué vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.

Si la CPAM (ou MSA) rejette la demande de pension, le salarié a deux possibilités :
- formuler une nouvelle demande dans un délai d'un an à compter de la date de rejet ou de suppression de la pension précédemment accordée,
- soit contester le refus de la caisse d’assurance maladie(la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

Pour contester une décision de la CPAM (ou MSA) en matière d’invalidité, l’intéressé doit saisir avant tout contentieux, la CMRA (commission médicale de recours amiable) dans le délai de deux mois à compter de la décision contestée.

Par la suite, un recours contentieux est envisageable devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la CMRA.

Attention : En l'absence de réponse de la CMRA dans un délai de 4 mois, l'intéressé disposera d'un délai de 2 mois pour agir devant le tribunal.