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J'ai fait part de ma contestation à la commission de recours amiable et je n'ai pas de réponse. Quand saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire ?

La commission de recours amiable (CRA) doit être saisie avant tout recours contentieux devant le pôle social du Tribunal judiciaire.

Elle est compétente pour connaître des litiges opposant les assurés à leur organisme de sécurité sociale et ce à propos des décisions administratives concernant l’attribution de cotisations ou de prestations sociales.

La CRA doit être saisie dans un délai de 1 mois à compter de la date de la notification de la décision contestée.

Une fois saisie, la commission de recours amiable dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation pour notifier sa décision à l’assuré.

Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement.

Lorsque l’assuré n’a pas de réponse de la commission de recours amiable passé ce délai de deux mois, sa demande est considérée comme rejetée.

A compter de la notification de la décision de la commission ou de la décision implicite de rejet, l’assuré dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le pôle social du Tribunal judiciaire.

La saisine du pôle social du Tribunal judiciaire se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en se rendant à son secrétariat.

Depuis le 1er janvier 2019 la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité a été transférée aux tribunaux judiciaires désignés. Ces derniers sont désormais compétents pour les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale et du contentieux technique de la sécurité sociale.

Référence(s) juridique(s)

Articles L142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Articles R142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article L 211-16 du Code de l'organisation judiciaire

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/06/2026

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