21 fiches correspondent à votre recherche
La mutation est le fait pour un fonctionnaire (c’est-à-dire un agent titulaire de la fonction publique), de changer d’emploi au sein de la même fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière), sans pour autant changer de grade, de corps ou de cadre d’emplois. Elle répond ...
•
La fonction publique est composée de trois « branches » spécifiques. Parmi elles, on retrouve la fonction publique hospitalière (FPH). L'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er mars 2022 est venue créer la partie législative du code général de la fonction publique. Elle codifie alors les ...
•
La fonction publique est composée de trois « branches » spécifiques. Parmi elles, on trouve la fonction publique d’Etat (FPE). La fonction publique d’Etat était régie principalement par le titre premier du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales (loi du 13 juillet 1983 portant droits ...
•
La fonction publique est composée de trois « branches » spécifiques. Parmi elles, on retrouve la fonction publique territoriale (FPT) qui a été créée suite au mouvement de décentralisation afin de déléguer une partie de l’administration au niveau territorial. La fonction publique territoriale était régie principalement par le titre premier du ...
•
La grève est un conflit collectif de travail. Juridiquement, elle se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle reconnu aux salariés du secteur privé comme aux agents de la fonction publique ...
•
L’indemnité de départ volontaire est une somme qui peut être versée à l’agent public qui quitte définitivement son emploi au service de l’administration suite à une démission (écrite, expresse et non équivoque, et acceptée par l’administration) ou une restructuration. Elle concerne les fonctionnaires et les contractuels ...
•
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail pris à l’initiative de l’employeur ; cette forme de rupture existe dans le secteur privé comme dans la fonction publique. La décision de l’administration de se séparer d’un de ses agents est une décision lourde et ...
•
Le fonctionnaire est un agent titulaire de la fonction publique employé au service de l’Etat et placé sous sa subordination. Lorsqu’il commet une faute professionnelle, il s’expose à l’exercice du pouvoir disciplinaire de son supérieur hiérarchique (c’est également le cas lorsqu’il commet certaines infractions ...
• Travail > Intégrer la fonction publique > Fonction publique
La procédure de détachement, sur demande ou d’office, permet de favoriser la mobilité des agents de la fonction publique au sein de ses différentes « branches » (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). Il y a détachement lorsqu’un fonctionnaire ou un citoyen de l’Espace ...
•
Un fonctionnaire est un agent public titularisé à un poste au sein d’une administration publique (Etat, collectivités territoriales, milieu hospitalier). Il est soumis au statut général des fonctionnaires. Le cumul d’activité des fonctionnaires est strictement réglementé. Il a en principe l’obligation de consacrer l’intégralité de son ...
•
Un agent de la fonction publique est un employé au service de l’Etat. Qu’il soit fonctionnaire ou agent contractuel, l’agent public est tenu de se soumettre à un certain nombre de devoirs. Parmi les devoirs les plus importants, on trouve le devoir d’obéissance hiérarchique. L’article ...
•
Il y a mise à disposition lorsqu’un agent de la fonction publique, tout en demeurant employé dans son corps ou cadre d’origine, moyennant sa rémunération d’origine, exerce des fonctions en dehors du service de l’emploi qu’il occupe, c'est à dire en dehors du service ...
•
Un agent de la fonction publique est un employé au service du secteur hospitalier, d’une collectivité territoriale ou de l’État, dont le contrat de travail est conclu avec un des organes d’une de ces trois structures publiques, le plaçant sous sa subordination effective. Ce contrat de travail ...
•
Le Code du travail regroupe l’ensemble des dispositions de principe régissant le droit du travail applicable aux salariés du secteur privé. Il s'applique donc aux relations de travail établies entre un employeur privé (une entreprise, une association etc.) et un salarié. Les agents de la fonction publique sont ...
•
Dans le secteur privé, le régime du contrat à durée déterminée (CDD) est régi par les dispositions du Code du travail. A cet égard, le CDD arrivant à son terme et non reconduit en CDI ouvre droit pour le salarié à une indemnité dite de précarité (il existe des exceptions ...
• Travail > Intégrer la fonction publique > Fonction publique
En droit privé, le CDI est le contrat de travail de principe alors que dans la fonction publique, le CDI est utilisé dans des cas de recours précis pour embaucher des agents dits contractuels, c’est-à-dire non titulaires. L’embauche d’un contractuel via un CDI peut être ...
• Travail > Intégrer la fonction publique > Fonction publique
Dans la fonction publique, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est utilisé dans des cas précis pour embaucher des agents dits contractuels c’est-à-dire non titulaires. Dans chaque fonction publique, qu’elle soit d’Etat (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), le statut général des fonctionnaires ...
• Travail > Intégrer la fonction publique > Fonction publique
Les agents contractuels de la fonction publique sont recrutés par l’administration par le biais d’un contrat de travail de droit public. Ils sont employés par contrats à durée déterminée (CDD) ou par contrats à durée indéterminée (CDI) pour exercer des fonctions précises prévues par des textes particuliers autorisant ...
• Travail > Intégrer la fonction publique > Fonction publique
Un fonctionnaire est un agent public occupant un emploi civil permanent au service de l'Administration, recruté par la voie du concours et titularisé après l’accomplissement d’une période de stage. Les fonctionnaires sont régis par les titres 1, 2, 3 et 4 du statut général des fonctionnaires. Un ...
• Travail > Intégrer la fonction publique > Fonction publique
La voie principale d’intégration de la fonction publique se fait par concours et les candidats qui y sont admis deviennent des agents fonctionnaires. Les épreuves d’un concours sont corrigées par un jury, c’est-à-dire par un ensemble de personnes qualifiées et officiellement réunies pour évaluer et ...
• Travail > Intégrer la fonction publique > Fonction publique
Les emplois de la fonction publique sont des emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif occupés par des fonctionnaires. Par dérogation, ces emplois peuvent être occupés par des agents contractuels. Intégrer la fonction publique peut donc se ...
•
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.