Rechercher dans votre base documentaire juridique

Puis-je contester les résultats d'un concours de la fonction publique ?

La voie principale d’intégration de la fonction publique se fait par concours et les candidats qui y sont admis deviennent des agents fonctionnaires.

Les épreuves d’un concours sont corrigées par un jury, c’est-à-dire par un ensemble de personnes qualifiées et officiellement réunies pour évaluer et noter les candidats.

A cet égard, il convient dès à présent d'indiquer que le jury détient un pouvoir souverain dans l’appréciation des mérites et connaissances techniques des candidats qui passent les épreuves du concours. Puisqu’il détient un pouvoir souverain en la matière, le jury n’a pas à motiver sa délibération et il est impossible, à cet effet, de contester directement les résultats d’un concours de la fonction publique.

Pour autant si le jury est souverain, il doit noter et délibérer dans le respect de la réglementation du concours (sous peine de commettre une erreur de droit) et ne pas commettre d’erreur matérielle.

Seules les erreurs de droit et/ou erreurs matérielles faisant ressortir une irrégularité dans le concours peuvent être contestées. Autrement dit, seule une contestation portant sur une irrégularité des résultats du concours est possible (exemple d’erreur matériel : le décompte des points présente une erreur en la défaveur du candidat ; erreur de droit : si une double correction est obligatoire, la ou les copies n'ont pas fait l'objet d'une double correction).

La contestation doit être faite au moyen d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, auprès de l'autorité en charge de l'organisation du concours afin qu'elle revoie sa décision. Celle-ci dispose alors à son tour d'un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation pour y répondre.

A défaut de réponse ou si elle ne convient pas au candidat, il peut être intenté un recours administratif pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la réponse (ou de la date à laquelle elle aurait dû répondre) afin d'aboutir à l'annulation de la décision attaquée entachée d'irrégularité voire, incidemment, du concours.

Référence(s) juridique(s)

CE, 1ère sous-section, 08 octobre 2008, n° 309017.
Articles L 410-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.
Articles L 411-7 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.
Articles R411-1 et suivants du Code de la justice administrative.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 05/02/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème