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Un agent contractuel peut-il être recruté en contrat à durée indéterminée ?

En droit privé, le CDI est le contrat de travail de principe alors que dans la fonction publique, le CDI est utilisé dans des cas de recours précis pour embaucher des agents dits contractuels, c’est-à-dire non titulaires.

L’embauche d’un contractuel via un CDI peut être directe c’est-à-dire dès le premier recrutement de l’agent au sein de la fonction publique, ou être plus tardive à savoir lorsque l’agent contractuel a déjà accompli six années dans la fonction publique dans un ou plusieurs emplois de la même catégorie hiérarchique.

Dans tous les cas pour qu’un CDI soit établi par l’administration avec un agent contractuel, il faut que le cas de recours soit prévu par le statut général des fonctionnaires.

Les cas de recours au CDI dépendent de la fonction publique concernée.

1. Le CDI dans la fonction publique d’Etat

Un agent contractuel peut être directement embauché en CDI pour occuper :
- un emploi pour lequel il n’y a pas de corps de fonctionnaire correspondant ;
- un emploi pour exercer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ;
- un emploi pour lequel l'administration n'a pas de candidature présentant les compétences requises ;
- un emploi à temps incomplet, c’est-à-dire inférieur à 70% d’un temps complet ;
- un emploi spécifique de la fonction publique d’Etat lorsque le recours direct en CDI est prévu.

Un agent contractuel peut également être embauché en CDI après six années de services dans un ou plusieurs emplois de la même catégorie hiérarchique pour occuper les mêmes emplois.

2. Le CDI dans la fonction publique territoriale

Un agent contractuel ne peut jamais être directement embauché en CDI dans la fonction publique territoriale.

Cependant un agent contractuel peut être embauché en CDI après six années de services dans un ou plusieurs emplois de la même catégorie hiérarchique pour occuper :
- un emploi pour lequel il n’y a pas de fonctionnaire ou de corps de fonctionnaire correspondant ;
- certains emplois (secrétaire de mairie etc.) auprès d’une commune ou d’un groupement de communes dont le nombre d’habitants est inférieur à mille.

3. Le CDI dans la fonction publique hospitalière

Un agent contractuel peut être directement embauché en CDI pour occuper :

- un emploi à temps incomplet, c’est-à-dire inférieur à 50% d’un temps complet ;
- un emploi pour lequel il n’y a pas de corps de fonctionnaire correspondant ;
- un emploi pour exercer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ;
- un emploi nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées.

Un agent contractuel peut être embauché en CDI après six années de services dans un ou plusieurs emplois de la même catégorie hiérarchique pour occuper les mêmes fonctions.

Certains agents contractuels en CDD peuvent sous conditions bénéficier de la transformation de leur contrat en CDI. Il faut notamment, en principe, justifier de 6 années de service.

Référence(s) juridique(s)

Articles L332-1 et suivants du Code de la fonction publique

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/05/2026

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