Dans la fonction publique, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est utilisé dans des cas précis pour embaucher des agents dits contractuels c’est-à-dire non titulaires.

Dans chaque fonction publique, qu’elle soit d’Etat (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), le statut général des fonctionnaires fixe les cas de recours et la durée maximum des CDD des agents contractuels.

1. Dans les trois fonctions publiques, le CDD d’un agent contractuel est limité à 3 ans maximum (renouvelable une fois pour la même durée maximum) pour absence de fonctionnaire ou de corps correspondant.

Pour occupation d’un emploi vacant, il est limité à 1 an maximum (renouvelable une fois pour la même durée maximum).

La limite est de 12 mois maximum sur une période consécutive de 18 mois maximum (renouvellement inclus) pour accroissement temporaire d’activité, ou à 6 mois maximum sur une période consécutive de 12 mois maximum (renouvellement inclus) pour accroissement saisonnier d’activité.

L'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 a créé un dispositif permettant de recruter, dans les trois fonctions publiques, des contractuels pour des emplois de catégorie A ou B pour leur permettre de postuler à un concours de la fonction publique. Ce dispositif est ouvert aux jeunes de moins de 28 ans, sans emploi ou aux personnes de 45 ans et plus, en situation de chômage longue durée, bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Le CDD a une durée de 12 à 24 mois et, en cas d'échec au concours, peut être renouvelé pour un an maximum.

Ce dispositif est expérimental et a pris fin le 26 janvier 2023. Un arrêté doit être pris en 2023 pour décider si le dispositif sera ou non prorogé.

2. Dans la fonction publique d’Etat, un CDD est limité à 3 ans maximum renouvelable pour 3 ans maximum pour un emploi de catégorie A, justifié par la nature des fonctions, pour un temps incomplet inférieur à 70%, ou pour un emploi d’enseignant-chercheur. Pour un emploi de catégorie C, un CDD est limité à 12 ou 24 mois maximum.

3. Dans la fonction publique territoriale, les petites communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, ont la possibilité de recruter par CDD de 3 ans renouvelable pour 3 ans maximum. Les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants peuvent pour certains recrutements avoir une faculté similaire. Toutefois à l'issue du second CDD, le contrat ne pourra être renouvelé qu'en CDI.

4. Dans la fonction publique hospitalière, un CDD est limité à 3 ans maximum renouvelable pour 3 ans maximum pour un temps incomplet inférieur à un mi-temps, ou pour un emploi de directeur d’établissement.

En dehors de ces termes fixés par les statuts de la fonction publique, un CDD pour remplacement ponctuel d’un agent est limité dans le temps à la durée d’absence de l’agent.

Depuis une loi du 26 juillet 2005, certains agents contractuels en CDD peuvent sous conditions bénéficier de la transformation de leur contrat en CDI. Il faut notamment, en principe, justifier de 6 années de service.