Une indemnité de précarité est-elle due à un agent contractuel embauché en CDD ?
Dans le secteur privé, le régime du contrat à durée déterminée (CDD) est régi par les dispositions du Code du travail. A cet égard, le CDD arrivant à son terme et non reconduit en CDI ouvre droit pour le salarié à une indemnité dite de précarité (il existe des exceptions). L’indemnité est alors due et versée au moment du dernier salaire.
Un CDD peut être conclu dans la fonction publique pour embaucher un agent dit contractuel, c’est-à-dire non titulaire. Il est alors conclu dans des cas spécifiques et pour des durées déterminées par le statut général de la fonction publique et des décrets d’application.
Depuis le 1er janvier 2021, certains agents contractuels recrutés en CDD peuvent, sous condition, bénéficier d'une prime de précarité.
Dans la fonction publique d'Etat, cette indemnité est ouverte aux agents recrutés pour :
- les établissements publics de l'Etat ;
- assurer une mission pour laquelle aucun corps de fonctionnaire n'est prévu ;
- assurer une mission nécessitant des compétences spécifiques ou pour lesquelles l'administration ne trouve pas de candidat disposant des compétences requises ;
- assurer le remplacement temporaire d'un fonctionnaire ;
- exercer à temps partiel pour une durée inférieure à 70% d'un temps complet ;
- faire face à une vacance temporaire d'emploi ;
- faire face à un accroissement temporaire d'activité ;
- exécuter un emploi qui ne nécessite pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation
- le personnel enseignant et hospitalier d'un CHU, ou le personnel recruté en qualité d'assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat
- les emplois relevant de la compétence de nomination du Gouvernement
Dans la fonction publique territoriale, cette indemnité est ouverte aux agents recrutés pour :
- assurer une mission pour laquelle aucun corps de fonctionnaire n'est prévu ;
- assurer une mission nécessitant des compétences spécifiques ou pour lesquelles l'administration ne trouve pas de candidat disposant des compétences requises ;
- assurer un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou de la fusion de communes de moins de 15 000 habitants ;
- assurer un emploi dont la création s'impose à l'autorité délibérante dans les communes de moins de 2 000 habitants ou les groupements de communes de moins de 10 000 habitants ;
- exercer à temps partiel pour une durée inférieure à 50% d'un temps complet ;
- assurer le remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, pour une durée de 6 mois maximum, ou d'un contractuel à temps partiel ;
- pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ;
- faire face à un accroissement temporaire d'activité ;
Dans la fonction publique hospitalière, cette indemnité est ouverte aux agents recrutés pour :
- assurer une mission nécessitant des compétences spécifiques ou pour lesquelles l'administration ne trouve pas de candidat disposant des compétences requises ;
- exercer à temps partiel pour une durée inférieure à 50% d'un temps complet ;
- assurer le remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un contractuel à temps partiel ;
- pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ;
- faire face à un accroissement temporaire d'activité ;
Par ailleurs, il est à noter que l’article R6152-418 du Code de la santé publique prévoit que l’indemnité de précarité est applicable aux praticiens contractuels. Ainsi, les praticiens contractuels de la fonction publique hospitalière ont droit à la prime de précarité comme les salariés en CDD du secteur privé.
Cette indemnité est ouverte aux contractuels dont le contrat, renouvellement compris a duré moins de 1 an, et dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à deux fois le montant brut du salaire minimum, soit 3 603.60 euros. Le contractuel n'a pas le droit à cette prime si son contrat est renouvelé pour une durée déterminée ou non, ou s'il intègre la fonction à l'issue de son contrat.
Il perd également le bénéfice de cette prime s'il est mis fin de manière anticipée à son contrat, ou s'il refuse un CDI concernant le même poste, ou similaire et comportant une rémunération au moins équivalente.
Enfin, la fin du contrat qui découle du non renouvellement du titre de séjour, de la privation des droits civiques ou de l'interdiction judiciaire d'exercer un emploi public fait également perdre le bénéfice de cette prime.
L'indemnité est d'un montant de 10% de la rémunération brute globale du contractuel sur l'ensemble de son contrat et doit être payée au plus tard un mois après la fin du contrat.
Référence(s) juridique(s)
Article L1243-8 du Code du travail.
Article R6152-418 du Code de la santé publique.
Articles 554-3 et suivants du Code général de la fonction publique
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026
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