Le fonctionnaire est un agent titulaire de la fonction publique employé au service de l’Etat et placé sous sa subordination.

Lorsqu’il commet une faute professionnelle, il s’expose à l’exercice du pouvoir disciplinaire de son supérieur hiérarchique (c’est également le cas lorsqu’il commet certaines infractions pénales).

La faute est professionnelle lorsqu'elle est commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

C’est l’autorité qui détient le pouvoir de la nomination du fonctionnaire qui apprécie la gravité de la faute et qui peut prononcer une sanction proportionnée.



1. Les sanctions disciplinaires



Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes en fonction de la gravité de la faute professionnelle commise par le fonctionnaire.

Seules les sanctions disciplinaires prévues par les textes peuvent être prononcées à l’égard d’un fonctionnaire.

Les sanctions sont différentes selon la fonction publique concernée (d’Etat, territoriale ou hospitalière).

Les sanctions dans la fonction publique d’Etat sont :
- l’avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions de 1 à 3 jours (1er groupe),
- la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire des fonctions d’une durée de 4 à 15 jours, le déplacement d’office (2ème groupe),
- la rétrogradation, l’exclusion temporaire des fonctions d’une durée entre seize jours minimum et deux ans maximum (3ème groupe),
- la mise à la retraite d’office et la révocation (4ème groupe).

Les sanctions dans la fonction publique territoriale sont :
- l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire des fonctions d’une durée maximum de 3 jours (1er groupe),
- la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire des fonctions d’une durée entre 4 jours minimum et 15 jours maximum (2ème groupe),
- la rétrogradation, l’exclusion temporaire des fonctions d’une durée entre seize jours minimum et 2 ans maximum (3ème groupe),
- la mise à la retraite d’office et la révocation (4ème groupe).

Les sanctions dans la fonction publique hospitalière sont :
- l’avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions de 1 à 3 jours (1er groupe),
- la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire des fonctions d’une durée de 4 à 15 jours (2ème groupe),
- la rétrogradation, l’exclusion temporaire des fonctions d’une durée entre seize jours minimum et 2 ans maximum (3ème groupe),
- la mise à la retraite d’office et la révocation (4ème groupe).

Ainsi, par exemple, un retard devrait ainsi faire l’objet d’un simple avertissement ou d’un blâme s’il est répété tandis que différents manquements aux obligations professionnelles et notamment une insubordination manifeste et le non-respect délibéré des consignes pourront a priori faire l’objet d’une exclusion temporaire voire même d’une révocation dans les cas les plus graves (violence à l’égard d’un usager).

2. La procédure disciplinaire

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Le détenteur du pouvoir disciplinaire qui a connaissance d’une faute professionnelle commise par un fonctionnaire et qui envisage l’application d’une sanction doit en informer le fonctionnaire concerné.
Il peut, au besoin, diligenter une enquête disciplinaire.

S’il décide d’appliquer une sanction du premier groupe, il peut le faire directement (sans passer par une commission de discipline).

En revanche, s’il décide d’appliquer toute autre sanction, il devra saisir le conseil de discipline au moyen d’un rapport indiquant les faits reprochés et les circonstances dans lesquels ils ont eu lieu. Le président du conseil de discipline devra alors convoquer le fonctionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 15 jours avant la tenue du conseil de discipline.

Le fonctionnaire poursuivi aura à cet égard le droit d’obtenir l’intégralité de son dossier individuel, de présenter des observations ou citer des témoins devant le conseil de discipline, et de se faire assister par un défenseur. Attention, toutefois, en cas de procédure pour insuffisance, le fonctionnaire n'a pas à avoir accès au rapport de l'autorité ayant dénoncé cette insuffisance.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine et ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions.

A l’issue de l’audience du conseil de discipline, le conseil transmettra au détenteur du pouvoir disciplinaire un avis consultatif motivé sur la sanction (avis favorable, défavorable, avis de non-sanction ou absence d’avis).

Le détenteur du pouvoir disciplinaire prendra alors une décision motivée à l’encontre du fonctionnaire concerné. Il n'est pas lié par l'avis du Conseil de discipline.