Quelle est la différence entre le statut d'agent de la fonction publique et le statut d'agent contractuel ?
Un fonctionnaire est un agent public occupant un emploi civil permanent au service de l'Administration, recruté par la voie du concours et titularisé après l’accomplissement d’une période de stage. Les fonctionnaires sont régis par les titres 1, 2, 3 et 4 du statut général des fonctionnaires.
Un contractuel est, quant à lui, employé par l’Administration par le biais d’un contrat de travail de droit public à durée déterminée ou indéterminée pour exercer des fonctions normalement dévolues à un fonctionnaire. Il s’agit donc d’un agent de la fonction publique dit non-titulaire. Les contractuels sont régis par des dispositions spécifiques des titres 2, 3 et 4 du statut général des fonctionnaires et par des décrets spécifiques.
Bien qu’exerçant chacun des fonctions auprès de l’une des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale ou hospitalière), les agents fonctionnaires et les agents contractuels sont placés dans des situations différentes au regard de l’administration.
Les modalités du service accompli par un fonctionnaire sont régies par le statut dont il dépend alors que les conditions d’exercice de l’agent contractuel sont régies par son contrat de travail de droit public.
Les agents sont placés dans des situations différentes du fait de leur statut principalement en ce qui concerne leur carrière :
1. La garantie d’emploi du fonctionnaire
La titularisation constitue pour l’agent une garantie d’emploi. La titularisation est l’acte pris par l’administration approuvant les aptitudes à une fonction d’un certain grade d’une personne ayant réussi les concours de la fonction publique (et accompli un stage). Le grade est le titre conférant vocation à occuper un emploi dans la fonction publique.
Seul un fonctionnaire ayant été titularisé à l’issue de sa période de stage est dit titulaire (le stagiaire est fonctionnaire non-titularisé).
Le contractuel ne bénéficie donc pas d’une telle garantie d’emploi.
2. L’avancement d’échelon et de grade
L’avancement d’échelon permet une augmentation du traitement de l’agent qui reste dans le même grade tandis que l’avancement de grade permet à l’agent de passer dans un grade supérieur dans un même corps ou cadre d’emploi. L’avancement, qu’il soit d’échelon ou de grade, est principalement dû à l’ancienneté.
Cela étant dit, là encore, seul un fonctionnaire peut prétendre à un avancement au cours de sa carrière puisqu’il est titularisé.
Un contractuel ne peut prétendre à un avancement dans la mesure où il n’est pas titulaire et demeure soumis à son contrat de travail de droit public.
D’autres différences sont sensibles entre les agents fonctionnaires et les agents contractuels. Ainsi, par exemple, seul un fonctionnaire peut être muté, détaché ou encore mis en disponibilité.
En somme, de façon générale, tous les avantages relatifs à la carrière de l’agent (avancement, mobilité) sont inaccessibles au contractuel car liés à la titularisation.
La loi du 12 mars 2012 a instauré un dispositif permettant la titularisation de certains agents contractuels des trois fonctions publiques par la voie d’examens professionnalisés, de concours ou d’accès direct à un grade. Ce dispositif était ouvert depuis le 13 mars 2012 jusqu’au 1er janvier 2018 et permettait aux anciens agents contractuels titularisés de bénéficier des statuts du fonctionnaire, notamment relatifs à la carrière. Il n'est désormais plus en vigueur et la loi de transformation de la fonction publique a consacré le principe du recours aux contrats de mission.
Référence(s) juridique(s)
TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c. Conseil des prud'hommes de Lyon.
Articles L332-1 à L332-21 du Code de la Fonction publique
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026
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