L’indemnité de départ volontaire est une somme qui peut être versée à l’agent public qui quitte définitivement son emploi au service de l’administration suite à une démission (écrite, expresse et non équivoque, et acceptée par l’administration) ou une restructuration.

Elle concerne les fonctionnaires et les contractuels en CDI des trois fonctions publiques, ainsi que les ouvriers de l’Etat dans la fonction publique d’Etat et les fonctionnaires stagiaires dans la fonction publique hospitalière.

Il est à noter que, dans la fonction publique d'Etat, l'agent, doit en faire la demande et que cette demande soit acceptée avant de présenter sa démission.

Dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale, elle est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle de l’agent perçue l’année civile précédant la démission (perçue au cours de la dernière année civile de rémunération effective lorsque l’agent était en disponibilité ou en congé parental pendant l’année précédant la démission).

Dans la fonction publique territoriale, elle est fixée au maximum au double de cette base et peut être modulée en fonction de l’ancienneté de l’agent.

Dans la fonction publique d'Etat, elle équivaut à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté dans la limite maximum de 24X 1/12e de cette somme.

Remarque : un décret du 4 septembre 2015 donne la liste des sommes exclues pour les besoins de la détermination de la rémunération brute annuelle (les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer, l’indemnité de résidence à l'étranger, l’indemnité de résidence, le supplément familial, les primes et indemnités liées à l'organisation du travail etc.). Le décret contredit donc une réponse ministérielle de 2010 qui indiquait que la rémunération brute comprenait « le traitement indiciaire brut, mais également l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, ainsi que les primes et indemnités ».

Dans la fonction publique hospitalière, elle est calculée en fonction de la rémunération brute (c’est-à-dire traitement indiciaire brut pour les fonctionnaires et stagiaires, et salaire brut pour les agents contractuels) et de la durée des services effectifs accomplis : 12 mois de traitement entre 5 et 14 ans de service, 16 mois, entre 15 et 19 ans, 20 mois entre 20 et 24 ans, et 26 mois au delà de 25 ans de service. Elle est toujours calculée dans la limite de 45 734,71 euros.

Dans la fonction publique hospitalière, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire n’est pas ouvert aux agents en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental, en congé de fin d’activité ou en accomplissement du service national.

Pour être allouée, l’agent public qui souhaite une indemnité de départ volontaire doit satisfaire à certaines conditions. Ces conditions varient selon qu’il s’agit de la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière (nombre d'années de service etc.)

Cela étant, l’indemnité de départ volontaire est un dispositif incitatif et volontaire. L’administration n’est jamais contrainte d’ « accepter le versement d'une indemnité de départ volontaire aux agents démissionnaires qui en feraient la demande » (réponse ministérielle du 4 octobre 2011).

Pour la fonction publique d’Etat, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit qu’en cas de restructuration du service, si l’emploi du fonctionnaire est supprimé, il peut bénéficier de l’indemnité de départ, ainsi que de l’allocation de retour à l’emploi.