Rechercher dans votre base documentaire juridique

Qu'est-ce qu'un acte anormal de gestion ?

Les actes pris à l’occasion de la gestion de l’entreprise par son représentant doivent être justifiés par l’intérêt social.

1. Définition


L’acte anormal de gestion est ainsi défini par la jurisprudence comme l’acte qui va mettre une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui va priver cette dernière d’une recette, sans que cela ne soit justifié par l’intérêt de l’entreprise.

Ainsi, il y aura acte anormal de gestion à chaque fois que l’acte sera accompli dans l’intérêt d’un tiers par rapport à l'intérêt social, sans contrepartie raisonnable.

La charge de la preuve de l’acte anormal de gestion revient à l’administration qui doit établir que l’acte n’a pas été effectué dans l’intérêt social.

2. Sanctions

La sanction de l'acte anormal de gestion se situe à un double niveau :

- au niveau de l'entreprise, la dépense devra être réintégrée dans le résultat imposable et le profit non perçu devra y être rattaché.

Un rehaussement du bénéfice et un rappel des droits anormalement éludés devront donc être effectués.

L’acte est également susceptible d’être pénalement sanctionné s’il constitue un abus de bien social.

- au niveau du bénéficiaire, celui-ci sera imposé sur l'avantage qu'il a reçu de l'entreprise.

Un rappel des droits sera effectué.

Remarque : en cas de rappel de droits, un intérêt de retard est dû (0,20% par mois de retard). Une majoration de 5 ou 10% sera également opérée. En cas de mauvaise foi du contribuable, la majoration sera de 40% des droits rappelés ; en présence de manœuvres frauduleuses, cette majoration est de 80%.

Depuis un arrêt du Conseil d’État du 13 juillet 2016, le fait de prendre un risque manifestement excessif n’est plus constitutif d’un acte anormal de gestion.

Référence(s) juridique(s)

CE, 3 novembre 1989, n° 92860.
CE, 27 avril 2011, n° 327764.
CE, 13 juillet 2016, n° 375801.
CE 11 mars 2022, n° 453016.
CE 22 juillet 2022, n°444942

Article 1727 du Code général des impôts

Fiche(s) associée(s)

• Je conteste la proposition de rectification envoyée par l'administration fiscale, comment faire ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème