Les cadeaux et bons d’achat que l’employeur fait à ses salariés sont soumis aux cotisations sociales.

L'Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) autorise cependant une exonération de cotisations sociales, sous conditions, en se fondant sur des instructions et réponses ministérielles.

Alors même que la Cour de cassation a rappelé que les circulaires et lettres ministérielles en question sont dépourvues de toute portée normative, le site de l’URSSAF fait toujours référence à cette bienveillance administrative.

Ainsi, selon l’URSSAF, les cadeaux et bons d’achat offerts à un salarié par le comité social et économique ou par l’employeur lorsqu’il n’y a pas de comité social et économique, ne sont pas assujettis aux cotisations sociales lorsque leur montant total, au cours de l’année civile, ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 193 euros pour l’année 2024.

Si le montant des gratifications faites au salarié dépasse ce montant de 193 euros mais que pour chaque événement trois conditions cumulatives sont remplies alors elles font également l’objet d’une exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Ces trois conditions sont les suivantes :

- Le cadeau ou bon d’achat doit être en rapport avec certains événements. A savoir :
- un mariage ou un PACS,
- une naissance ou une adoption,
- un départ en retraite,
- les fêtes des mères et des pères,
- la Sainte Catherine et la Saint Nicolas (sous conditions d’âge et de célibat),
- Noël pour les salariés et leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus,
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans.

- L’utilisation du cadeau ou du bon d’achat doit être déterminée, c’est-à-dire être en rapport avec l'événement pour lequel il est attribué.
Ainsi doivent être indiqués :
- la nature du bien,
- un ou plusieurs rayons d’un grand magasin,
- le nom de plusieurs magasins.

- Son montant doit être conforme aux usages.
Un seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale est appliqué pour chaque événement.
Les bons d’achat sont donc cumulables si leur valeur ne dépasse pas 193 euros par événement.

Si l’une des conditions fait défaut, le cadeau ou bon d’achat est assujetti aux cotisations et contributions de sécurité sociale.

En l’état actuel du droit, le fait de ne pas assujettir les cadeaux et bons d’achat aux cotisations sociales comporte un risque de redressement social.