Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail. Ces heures effectuées ouvrent droit à certains avantages et leur volume est limité.
Pour les contrats à temps partiel (dont la durée de travail est inférieure à 35 heures), elles se nomment heures complémentaires.

1. Le calcul et le décompte des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont en principe décomptées par semaine civile c'est-à-dire du lundi à 00:00 heure jusqu'au dimanche à 24 heures.

Leurs règles de calcul diffèrent selon que l’entreprise est soumise ou non au régime légal des 35 heures (soit 1607 heures par an).

Si l'entreprise est soumise au régime des 35 heures, les heures supplémentaires sont toutes celles effectuées par un salarié à partir de la 36ème heure de travail hebdomadaire auquel cas il bénéficiera en principe d’une majoration de son salaire.

L’accord d’entreprise ou la convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir une durée inférieure à la durée légale hebdomadaire (32 heures par exemple), les heures comptabilisées jusqu’à la 35ème heure ne sont, dans ce cas, pas majorées.
Par contre les heures effectuées par le salarié au-delà de 35 heures par semaine ouvrent droit à majoration.

Exemple :

Une convention collective fixe une durée de travail à 32 heures.
Si un salarié travaille 34 heures, les deux heures réalisées en plus ne seront pas majorées mais payées au même tarif que les 32 heures. C’est seulement si le salarié dépasse les 35 heures de travail hebdomadaire qu’il pourra obtenir une majoration.

Aussi, dans le cas où ce même salarié travaille 39 heures, les 35 premières heures seront payées normalement et les 4 autres (celles au-dessus de 35 heures) seront des heures supplémentaires.

En revanche, l’accord d’entreprise ou la convention collective peut également prévoir une durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaire.

Exemple :

Une entreprise est soumise au régime des 39 heures.
Dans ce cas, les 4 heures au-dessus des 35 heures sont des heures supplémentaires.
Cependant, dans cette hypothèse l’octroi de jours de RTT en compensation de ces heures supplémentaires est une autre solution possible ; cette compensation peut en effet s’opérer en journées ou de demi-journées de repos.

Dans tous les cas, les heures supplémentaires ne peuvent dépasser certains seuils légaux ;

- 10 heures de travail par jour,
- 48 heures de travail par semaine, avec la possibilité depuis la loi du 6 août 2016 qu’un accord d’entreprise puisse plafonner la durée jusqu’à 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles propres à l’entreprise avec accord de l’inspection du travail.
- une moyenne de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives, avec la possibilité laissée à l’accord d’entreprise conformément aux nouvelles dispositions de la loi du 6 août 2016 d’augmenter cette moyenne à 46 heures par semaine toujours sur une période de 12 semaines consécutives.

2. La majoration des heures supplémentaires

Ne sont rémunérées que les heures effectuées par le salarié à la demande et pour le compte de l’employeur ou du moins avec l’accord implicite de celui-ci.

En principe, les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration.

Depuis la loi Travail du 6 août 2016, l’accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut la convention collective ou l’accord de branche peut fixer le taux de majoration des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente.

Ce taux de majoration ne peut être inférieur à 10%.

S'il n'y a pas d'accord d’entreprise ni de branche, le taux légal à prendre en compte est de ;

- 25% pour les 8 premières heures effectuées au-delà des 35 heures,
- 50% pour toutes celles effectuées à partir de la 44ème heure de travail.
Mais cette augmentation peut être limitée à 10% suite à un accord entre la direction et les représentants syndicaux.

3. Le repos compensateur

Le salarié qui effectue des heures supplémentaires a droit en fonction de la taille de l’entreprise de l’entreprise, à un repos compensateur en plus de la majoration de salaire.

La loi fixe un contingent d’heures supplémentaires annuelles à ne pas dépasser de 220 heures, au-delà une contrepartie en repos est permise au salarié.
Les cadres dirigeants et les salariés autonomes ayant signés une convention de forfait sont exclus.

La convention ou l’accord collectif de travail d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent déterminer un autre plafond.

Cette contrepartie obligatoire au repos, à défaut d’accord, est fixée à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d’heures pour les entreprises de moins de 21 salariés et 100% pour les entreprises de 21 salariés et plus.