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Mon contrat de travail stipule que ma durée hebdomadaire de travail est de 39h, est-ce légal ?

En 2000, la durée légale de travail en France est passée de 39 heures à 35 heures par semaine.

Les entreprises ont alors eu le choix entre conserver leur ancien régime fixé à 39 heures par semaine ou mettre en place le régime des 35 heures dans leur entreprise. Si l’entreprise a opté pour le maintien du régime des 39 heures, elle a dû créer des journées de réduction du temps de travail appelées RTT.

La durée légale de travail est une durée de référence, il ne s'agit donc pas d'une durée minimale (temps partiel), ni d'une durée maximale (RTT, heures supplémentaires).

L’employeur peut donc proposer un contrat de 39 heures. En effet, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures.

Selon l'article L 3121-28 du Code du travail, "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Donc pour un contrat de 39 heures hebdomadaires, les heures comprises entre la 36ème et la 39ème ouvrent droit pour le salarié à une majoration salariale ou, le cas échéant, à des RTT.

A cet égard, la loi El Khomri du 8 août 2016 prévoit qu’une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.

Par ailleurs il est également à noter que certains salariés peuvent bénéficier d’une convention de forfait en jours permettant de déroger à la durée légale hebdomadaire (voir fiche connexe : « qu’est-ce que le forfait en jours ? »).

Par conséquent, un contrat de travail stipulant une durée hebdomadaire de 39 heures par semaine est légal sous réserve du respect des dispositions du Code du travail et de la négociation collective.

Référence(s) juridique(s)

Article L3121-27 et suivants du Code du travail.
Articles L3121-33 et suivants du Code du travail.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Fiche(s) associée(s)

• Qu'est-ce que le forfait en jours ?
• Qui peut bénéficier de RTT ?
• Si je travaille plus de 35 heures par semaine, est-ce que je cumulerai des journées de récupération ou est-ce que je serai payé en heures supplémentaires ?
• Comment calculer les heures supplémentaires ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 14/04/2026

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